Question n°18522 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 18522

de Mme Laurence Vanceunebrock (La République en Marche - Allier )

Question écrite

Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès du ministre d'État)

Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre)

Rubrique > animaux

Titre > Interdiction de la détention de cétacés dans

Question publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3205

Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 9253

Date de changement d'attribution: 22/06/2017

Texte de la question

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la détention de cétacés dans les parcs aquatiques. Les dauphins et les orques possèdent une vie sociale riche et complexe avec leurs congénères et, en liberté, ces animaux parcourent plusieurs dizaines de kilomètres par jour. Il est évident que les parcs aquatiques exploitant ces mammifères à des fins de spectacles sont loin de leur permettre des conditions de vie acceptables et se rendent complices de non-respect du bien-être animal et du trafic international lié au commerce de ces animaux-esclaves cautionnant ainsi indirectement les chasses et massacres inhérents à ces activités. Le 3 mai 2017, l'ex-ministre de l'environnement Ségolène Royal avait signé un texte interdisant la reproduction de ces deux espèces en France. Ceci aurait permis de sortir de ce schéma d'exploitation d'ici une vingtaine d'années. Le 29 janvier 2018, le conseil d'État a annulé cet arrêté pour vice de procédure. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en vue d'une interdiction de l'exploitation de cétacés sur le sol français.

Texte de la réponse

À la suite de la publication de l'arrêté du 3 mai 2017, qui interdisait la détention des nouveaux cétacés en captivité (orques et dauphins), les sociétés exploitants les trois delphinariums existants en France ont saisi le Conseil d'État au regard du préjudice immédiat qu'entraînait sa mise en œuvre pour l'exploitation de leurs établissements. Le Conseil d'État a annulé, le 29 janvier 2018, l'arrêté litigieux, considérant que ce texte a été pris au terme d'une procédure irrégulière. À la suite de cette annulation, une concertation a rapidement été engagée avec les différents acteurs par le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, en vue de proposer un nouveau texte. Toutefois, avant de prendre une décision définitive, le ministère a souhaité : - d'une part, que soient étudiées de manière plus approfondie les conséquences des différents scénarios pour prendre en compte le bien-être de ces animaux et leurs conséquences socio-économique. À cette fin, il a commandé, avec le ministre de l'économie et des finances, une mission d'inspection interministérielle ; - d'autre part, que des travaux sur le sujet soient lancés dans une réflexion plus générale pour améliorer le bien-être animal pour la faune sauvage captive, qui relève de la compétence du ministre de la transition écologique et solidaire. Ainsi, le ministre d'État a lancé, le 24 avril 2019, un groupe de travail réunissant, de manière paritaire, les associations de protection animale et les représentants sociaux-professionnels. Ces travaux organisés en sous-groupes ont abordé la question des delphinariums. Par ailleurs, les premières réflexions de la mission d'inspection interministérielle ont été présentées au sein de ce sous-groupe en juin 2019. Les recommandations de la mission d'inspection interministérielle et les conclusions du groupe de travail sur le bien-être animal de la faune sauvage captive permettront au Gouvernement de présenter un plan d'actions, à l'automne 2019. Une de ces mesures portera sur les évolutions à apporter au cadre réglementaire pour les delphinariums, dans l'objectif de proposer un nouvel arrêté dès 2020.