15ème législature

Question N° 1856
de M. Éric Ciotti (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > Taux définitif de classement sur les infractions poursuivables en 2016.

Question publiée au JO le : 10/10/2017 page : 4795
Réponse publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2152

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux définitif de classement sur les infractions poursuivables en 2016.

Texte de la réponse

Traitement judiciaire des auteurs des affaires poursuivables Les données définitives de 2016 et les données provisoires de 2017 seront disponibles en mars 2018.

2015

 2016 (données provisoires)

Nombre d'auteurs dans les affaires poursuivables

1 372 934

1 470 911

Total

100,0%

100,0%

Classement sans suite pour inopportunité des poursuites

9,6%

10,3%

Classement sans suite après procédures alternatives réussies

37,8%

39,1%

Classement sans suite après compositions pénales réussies

5,1%

4,9%

Poursuites

47,5%

45,6%
Source : Ministère de la Justice / SG / SEM / SDSE / SID, Statistiques pénales.