15ème législature

Question N° 1857
de Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > lieux de privation de liberté

Titre > Construction d'une prison sur la rive droite

Question publiée au JO le : 10/10/2017 page : 4795
Réponse publiée au JO le : 06/02/2018 page : 986
Date de signalement: 12/12/2017

Texte de la question

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir du projet de construction d'un centre pénitentiaire sur la rive droite du Var. L'ancien Garde des sceaux, M. Jean-Jacques Urvoas, annonçait en février 2017 qu'une nouvelle prison de 650 places devait voir le jour, dans la cadre du programme immobilier pénitentiaire national, sur le territoire des communes de La Gaude (quartier de la Baronne) et de Saint-Laurent-du-Var. En janvier 2017, le préfet des Alpes-Maritimes rejetait le site des Iscles, à Saint-Laurent-du-Var, sur lequel l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) avait lancé une « étude d'impact ». Il annonçait tout d'abord la rénovation de la prison de Nice puis la construction « d'une deuxième unité contiguë à l'actuelle maison d'arrêt de Grasse, de 500 places environ, en concertation avec le maire et les élus grassois ». D'une part, cette implantation au cœur même d'une éco-vallée, suscite la plus grande hostilité des élus de ces territoires car, elle remet en cause les politiques mises en œuvre depuis de nombreuses années en faveur du développement durable et de l'économie verte. D'autre part, la commune de La Gaude risque de perdre le bénéfice économique qu'elle tire du transfert des marchés d'intérêt national de Nice (MIN) sur son territoire. Par ailleurs, ce projet d'implantation, outre le fait qu'il concerne un secteur urbanisé sur lequel se trouvent deux établissements scolaires, met à mal, par les importantes emprises foncières qu'il mobilise, les efforts consentis par les communes concernées pour rattraper le retard pris en matière de construction de logements sociaux et de développement de services de proximité. Cette orientation représente une alternative satisfaisante pour les élus locaux, la métropole Nice Côte d'Azur et le conseil départemental. Nombre de communes adoptent des motions défavorables à cette construction et l'opposition à ce projet est unanime de la part des élus de toute tendance politique qui sont fortement mobilisés. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état d'évolution de la réflexion du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

Le terrain en rive droite du Var, près du site de la Baronne, sur les communes de Saint-Laurent-du-Var et de La Gaude, est à ce jour la seule proposition foncière qui a été faite pour la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire dans l'agglomération de Nice. Ce nouvel établissement est indispensable dans un contexte de très forte surpopulation carcérale : le besoin dans le département des Alpes-Maritimes est estimé à 1 210 places à l'horizon 2026, alors que l'actuelle maison d'arrêt de Nice est déjà surpeuplée à plus de 173 %. Ce sont donc deux établissements et un quartier de préparation à la sortie qu'il est nécessaire de construire dans le département.  Des études sont actuellement menées par les services du ministère de la justice afin d'expertiser la faisabilité d'une opération sur ce site, en prenant en compte des points que les conseils municipaux de Saint-Laurent-du-Var et de Vence ont récemment débattus. Le ministère de la Justice est attentif aux arguments avancés à l'encontre du choix d'une implantation sur le terrain de la Baronne. Mais il convient cependant de considérer l'intérêt public impérieux qui s'attache au choix rapide d'un site pour l'implantation d'établissements pénitentiaires dans la métropole de Nice. Les décisions seront prises à l'occasion de la présentation du projet de loi de programmation pour la Justice cette année.