Question n°18599 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 18599

de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (La République en Marche - Ille-et-Vilaine )

Question écrite

Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire

Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Utilisation du chèque énergie par les personn

Question publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3202

Réponse publiée au JO le : 20/10/2020 page : 7334

Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation du chèque énergie par les personnes les plus vulnérables. La délivrance de cette aide représente un soutien important pour un certain nombre d'habitants, qui consacrent une part conséquente de leur budget au logement et aux charges qui y sont liées. Néanmoins, il apparaît que dans des cas très spécifiques, les bénéficiaires du chèque énergie ne sont pas en mesure de l'utiliser car ils ne règlent pas directement leurs factures d'énergie. Il peut par exemple s'agir de résidents en EHPAD qui s'acquittent d'un loyer toutes charges comprises, car ils ne disposent pas de compteur individuel de gaz ou d'électricité, et dont la maison de retraite ne bénéficie pas du conventionnement APL nécessaire. Le rapport d'évaluation de l'expérimentation du chèque énergie paru en décembre 2017 mentionnait ce cas de figure. Bien que le rapport estime que cette situation concerne moins de 1 % des bénéficiaires, il recommande d'envisager un assouplissement des règles d'utilisation du chèque énergie pour ces cas bien spécifiques, par exemple un remboursement en numéraire. Elle l'interroge donc sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour permettre à ces bénéficiaires de profiter de l'aide offerte par le chèque énergie.

Texte de la réponse

Conformément à l'article L.124-1 du code de l'énergie, les bénéficiaires du chèque énergie résidant en Ehpad, Ehpa ou USLD non conventionnés ne peuvent pas répercuter le montant de leur chèque énergie sur leur quittance de loyer, contrairement aux bénéficiaires résidant en logements foyers conventionnés APL, ce qui engendre une rupture d'égalité entre bénéficiaires du chèque énergie connaissant des situations de ressources similaires. Le Gouvernement fait évoluer le dispositif du chèque énergie pour améliorer son fonctionnement et augmenter son taux d'usage. C'est pourquoi un projet de décret en Conseil d'État modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque prévoit de mettre en application le dispositif du chèque énergie pour l'ensemble des bénéficiaires résidant en Ehpad, Ehpa et en unités de soins de longue durée (USLD) et non plus seulement les résidents de logements-foyers conventionnées APL. Un amendement a été introduit à cet effet dans le projet de loi pour l'accélération et la simplification de l'action publique (ASAP) en cours d'examen au Parlement. Le texte (article additionnel) ouvre aux Ehpad, Ehpa et USLD la qualité d'acceptants du chèque énergie afin de faire en sorte que les bénéficiaires de cette prestation puissent y avoir un accès effectif. Le Gouvernement a souhaité étendre à toute la France, sans limitation de durée, l'expérimentation que le rapporteur proposait de mener pendant trois ans dans le seul département du Maine-et-Loire, pour résoudre durablement cette difficulté. Cette mesure est particulièrement attendue par les associations de consommateurs et de protection des personnes vulnérables. Il sera prévu qu'elle entre en vigueur dès que la modification législative est adoptée, ce qui permettrait aux bénéficiaires résidents de ces établissements non conventionnés APL de pouvoir utiliser leur chèque énergie de la campagne 2020 (valable jusqu'au 31 mars 2021).