Réponse publiée le 15 octobre 2019

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie intègre des mesures pour renforcer la sécurité du parcours des mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Ainsi, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit désormais la délivrance de plein droit d'une autorisation provisoire de travail aux mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. De même, l'article L. 744-11 du CESEDA a été modifié pour préciser que le mineur non accompagné qui a commencé un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et qui effectue une demande d'asile est autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de sa demande. Concernant l'accès au séjour, au plus tard dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, les mineurs non accompagnés doivent se présenter à la préfecture afin de faire examiner leur situation administrative. En effet, comme tous les ressortissants de pays tiers majeurs présents sur le territoire, ils doivent détenir un titre de séjour. Si le mineur a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans, il peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » en application du 2° bis de l'article L. 313-11 du CESEDA. Cette carte est délivrée de plein droit sous réserve du caractère réel et sérieux de la formation suivie, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société. Ce titre lui permettra de travailler pendant toute sa durée de validité, et donc de continuer à suivre une formation professionnelle qualifiante (sans avoir à solliciter d'autorisation de travail). Si le mineur a été pris en charge par l'ASE entre l'âge de 16 ans et l'âge de 18 ans et suit une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle depuis au moins 6 mois (au plus tard dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire), l'article L. 313-15 du CESEDA lui permet de bénéficier, sous le respect de certaines conditions et en particulier du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, d'une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié ». L'attribution d'une carte de séjour sur ce fondement n'est cependant pas automatique. La loi ouvre un pouvoir d'appréciation au préfet qui prend en compte la situation globale de l'étranger, notamment pour apprécier son niveau d'insertion dans la société française. Dans les deux cas mentionnés, le mineur isolé devenu majeur est autorisé à achever son cycle de formation destiné à lui apporter une qualification professionnelle s'il en remplit les conditions. Un récépissé l'autorisant à travailler lui sera délivré dans l'attente qu'il soit statué sur sa demande de titre de séjour.