15ème législature

Question N° 18646
de M. Grégory Besson-Moreau (La République en Marche - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Transition numérique et communications électroniques

Rubrique > Internet

Titre > Régulation d'Internet contenus haineux, intégrité élections, vie privée, données

Question publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3173
Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 6151
Date de changement d'attribution: 25/08/2020

Texte de la question

M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la mobilisation indispensable des pouvoirs publics pour réguler internet et notamment les contenus violents et haineux, l'intégrité des élections, la protection de la vie privée et la portabilité des données. La technologie occupe une place importante dans nos vies. Faire évoluer la régulation d'internet nous permettra de préserver ce qu'internet a de meilleur. Il aimerait connaitre les intentions du Gouvernement sur ces quatre sujets : contenus violents et haineux, intégrité des élections, protection de la vie privée et portabilité des données. Des mesures sont attendues par les citoyens français et plus globalement par les utilisateurs d'internet.

Texte de la réponse

Les enjeux du numérique, tout particulièrement dans leurs dimensions sociétales et collectives, sont une priorité de premier plan pour le Gouvernement et des actions ont très vite été engagées dans ces domaines. En matière de lutte contre la diffusion des fausses informations, le Gouvernement a soutenu activement la proposition de loi déposée en mars 2018 relative à la lutte contre les fausses informations. La loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information impose, pour la durée des périodes électorales, de nouvelles règles de transparence aux réseaux sociaux afin de rendre publiques les sources de financement de certains contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de la mise en œuvre et du contrôle de ces règles et a déjà entrepris avec les principaux acteurs concernés les travaux d'application. Les autorités françaises entendent désormais porter le sujet au niveau européen. Dans le domaine de la protection des données personnelles et de la vie privée, le Gouvernement a porté l'adaptation de la loi « informatique et libertés » pour la mettre en conformité avec le règlement européen (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 établissant le régime général de la protection des données personnelles en Europe. La loi n° 2018-493 adoptée le 20 juin 2018 scelle en France de nouvelles garanties sur la protection de la vie privée de nos concitoyens en leur conférant de nouveaux droits essentiels, tels que la portabilité de leurs données, le droit à l'oubli ou la possibilité d'engager des actions de groupe pour défendre leur vie privée. Le Gouvernement a par ailleurs significativement renforcé les moyens de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le Gouvernement a engagé très rapidement d'importants travaux en vue de lutter contre la diffusion en ligne des contenus de haine, en associant l'ensemble des parties prenantes (associations de défense des libertés, représentants des plateformes, pouvoirs publics). Le rapport visant à renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur Internet remis en septembre 2018 a ainsi étayé et documenté les menaces croissantes et préoccupantes liées la dissémination des contenus de haine sur Internet. Ce constat, partagé en France, est également faits dans d'autres Etats, comme en témoignent les travaux menés en 2019 pendant la présidence française du G7 en faveur d'une charte internationale sur le sujet (« Charter for a free, open and safe Internet »). Le Gouvernement entend également porter le sujet au niveau européen et prépare en ce sens de nouvelles propositions, qui devraient s'inscrire dans le projet de « Digital Services Act » porté par la Commission européenne.