Réponse publiée le 15 décembre 2020

Depuis la réforme législative du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit, les formules de financement des obsèques commercialisés sur le marché des assurances prennent deux formes qui permettent soit uniquement le financement à l'avance des obsèques, soit à la fois le financement et l'organisation de celles-ci. La première catégorie de contrat, qui permet uniquement la prise en charge du financement à l'avance des obsèques, ne comporte aucune stipulation de prestations funéraires. Au décès de l'assuré, le capital constitué est versé au bénéficiaire de son choix (un membre de la famille, un opérateur funéraire…), qui organise les obsèques. En revanche, le contrat de prestations d'obsèques qui prend en charge, à la fois le financement des obsèques et l'organisation de celles-ci, implique obligatoirement l'action conjointe d'un assureur et d'un opérateur funéraire. En application de l'article L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales, le contrat d'assurance doit alors mentionner la possibilité pour le souscripteur, de modifier à tout moment, sa vie durant, certaines prestations (nature des obsèques, mode de sépulture.), ainsi que la possibilité de changer d'opérateur funéraire. À cet égard, lors de la commercialisation de ces contrats, les assureurs membres de la fédération française de l'assurance (FFA) se sont engagés à attirer l'attention des assurés sur le fait que le choix du prestataire reste libre même en cas de contrat référençant un opérateur funéraire. Les corps de contrôle de l'Etat, à l'occasion des enquêtes qu'ils diligentent dans ce secteur, sont vigilants concernant la bonne information des souscripteurs. Ainsi, ils vérifient, au cas par cas, la conformité des méthodes de vente utilisées par les sociétés proposant des contrats obsèques, aux règles de protection des consommateurs, et le cas échéant prennent toute mesure appropriée pour que les opérateurs se mettent en conformité. Le Gouvernement reste en outre très attentif à toute proposition pouvant contribuer à l'amélioration de l'information des souscripteurs en matière de contrat d'assurance obsèques et pouvant garantir leur liberté de choix du prestataire funéraire.