Réponse publiée le 21 janvier 2020

Depuis 2017, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versé aux communes est globalement stable. Cette stabilité au niveau global ne signifie pas que les montants individuellement versés à chaque commune soient figés dans le temps. La DGF est en effet une dotation « vivante », qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et charges, comme par exemple la population ou le potentiel financier. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année. C'est la condition d'une répartition juste et équitable des ressources versées par l'État aux collectivités, conformément à l'objectif constitutionnel de péréquation des ressources des collectivités. Ces variations traduisent également la poursuite de l'effort de solidarité au sein de la DGF depuis 2017 : chaque année, les parts forfaitaires ou compensatrices de la DGF, qui cristallisent des écarts d'attribution historiques partiellement déconnectés des besoins effectifs des collectivités, font l'objet d'une minoration (dite « écrêtement ») visant, entre autres, à alimenter la hausse des composantes péréquatrices de la DGF, notamment la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) –qui a augmenté de 200 M€ depuis 2017- et la dotation de solidarité rurale (DSR) –qui a augmenté de 180 M€ sur la même période. Le projet de loi de finances pour 2020 s'inscrit dans cette volonté de renforcement de la péréquation verticale, en prévoyant que la DSU et la DSR augmenteront d'au moins 90 M€ chacune en 2020. Le comité des finances locales pourra, s'il le souhaite, majorer ces augmentations.Cet effort doit rester soutenable pour l'ensemble des collectivités. C'est pour cette raison que l'écrêtement de la dotation forfaitaire fait l'objet d'un plafonnement et ne peut, en conséquence, dépasser 1 % des recettes de fonctionnement des communes concernées. Ce dispositif s'ajoute à plusieurs mécanismes de liaisons des attributions de dotations dans le temps et de garanties de sorties pour les communes qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité à une ou plusieurs fractions péréquatrices de la DGF. Ces dispositions ont d'ailleurs encore été enrichies dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2019. Grâce à l'ensemble de ces mesures, la répartition de la DGF en 2019 a été plus prévisible et plus lissée que les années précédentes. Ainsi, les variations d'attribution représentent, pour la plupart des communes, une part faible de leurs ressources totales. À cet égard, il importe bien, pour mesurer la portée réelle des variations de DGF dans les budgets locaux, de les rapporter à l'ensemble des recettes de fonctionnement dont peuvent disposer les communes. En 2019, le nombre de communes enregistrant une baisse significative de DGF d'une année sur l'autre est particulièrement réduit : seulement 3 % des communes ont connu, entre 2018 et 2019, une baisse de DGF supérieure à 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. À l'inverse, dans plus de 40 % des cas de baisse de DGF, la diminution représente moins de 0,5 % des recettes de la commune. La plupart des variations enregistrées entre 2018 et 2019 sont donc peu significatives par rapport aux budgets locaux. Le Gouvernement a par ailleurs décidé, depuis le début du quinquennat, de stabiliser les montants de la péréquation horizontale nationale : le niveau du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est ainsi fixé à un milliard d'euros depuis 2016 alors même que les recettes fiscales locales continuent d'augmenter. Le maintien de ce montant traduit la volonté de maintenir un niveau élevé de péréquation horizontale tout en garantissant sa soutenabilité et sa prévisibilité. Les répartitions du FPIC en 2018 et 2019 ont ainsi été marquées par leur grande stabilité. Enfin, l'objet du fonds national de garantie individuelle des ressources explique que celui-ci est, par construction, stable d'une année sur l'autre.