Question n°18788 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 18788

de M. Didier Quentin (Les Républicains - Charente-Maritime )

Question écrite

Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Protéger les marques des collectivités territ

Question publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3382

Réponse publiée au JO le : 04/06/2019 page : 5152

Date de changement d'attribution: 23/04/2019

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de protéger les marques de celles-ci. En effet, l'article L. 711-4-h du code de la propriété intellectuelle interdit tout dépôt de marques portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité. Dans le cas d'exploitation abusive du nom d'un territoire, ou susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public, le préjudice est évident pour l'image et la renommée des territoires, tels que la communauté de communes de l'île d'Oléron. En 2012, une proposition de loi avait été déposée, visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales. Elle prévoyait notamment de modifier l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle, afin d'instaurer une obligation d'informer les collectivités d'un projet d'utilisation de leur nom ou de signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. Or cette proposition de loi n'a pas abouti. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, afin de mieux protéger l'identité des territoires et de lutter contre ces types d'usurpation ou de falsification, mais aussi de défendre les spécificités culturelles et économiques des collectivités.

Texte de la réponse

Le nom d'une collectivité participe de l'identité d'un territoire. Les collectivités territoriales doivent donc être en mesure de se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image. L'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » a renforcé la protection des collectivités territoriales dans ce domaine, en leur permettant de s'opposer aux dépôts de marque qui porteraient atteinte à leur nom, leur image, ou leur renommée ainsi qu'en cas d'atteinte à une indication géographique qui comporterait leur nom. Un droit d'alerte gratuit a également été créé au bénéfice des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale qui peuvent demander à l'institut national de la propriété industrielle d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination. Par ailleurs, les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA), créées par la loi du 17 mars 2014, contribuent également à la protection des noms géographiques, en couvrant des produits originaires d'une zone géographique ou d'un lieu délimité et qui possèdent une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Enfin, l'identité de nos territoires peut également être valorisée à travers l'action des entités publiques locales, dont la dénomination sera mieux protégée dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 qui instaure un nouveau droit antérieur, assorti d'un droit d'opposition.