Texte de la question
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité qui prévoit que la validité des cartes nationales d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures à la date de la délivrance, pour une durée initiale de dix ans, est prorogée de cinq années supplémentaires, en dépit du dépassement de la date de validité faciale au titre. Si cette mesure, bienvenue, a été prise dans une optique de simplification des démarches administratives, il apparaît qu'un certain nombre de pays, y compris au sein de l'Union européenne, ne reconnaissent pas cette prolongation. De fait, de nombreux citoyens se voient refuser le renouvellement de leur carte d'identité au motif que la validité de celle-ci est prorogée, quand bien même ils envisageraient, sans produire de justificatif immédiat, de se rendre dans un pays exigeant une pièce d'identité facilement valide. Dans un avis rendu le 21 février 2017, le Défenseur des droits a demandé au Gouvernement de rappeler aux administrations que le renouvellement des papiers d'identité sans considération de sa validité ou de sa péremption est un droit acquis et qui ne saurait être remis en cause. Aussi, il lui demande dans quels délais il prévoit d'accéder aux demandes du Défenseur des droits.
Texte de la réponse
Les conditions de renouvellement de la carte nationale d'identité (CNI) sont définies à l'article 4-1du décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité. Si le décret n'interdit pas au préfet de renouveler une CNI avant l'expiration de celle-ci, le principe de bonne administration conduit à limiter un tel renouvellement aux cas strictement nécessaires tel que, la perte et le vol, le changement dans la situation du demandeur (état-civil, domicile) ou la détérioration de la carte. En dehors de ces cas, le renouvellement d'une carte d'identité en cours de validité ne constitue pas un droit. En ce qui concerne les cartes nationales d'identité facialement périmées mais dont la validité a été prolongée de 5 ans en application du décret no 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, dès lors que ces titres sont toujours valides juridiquement, l'autorité de délivrance peut en refuser le renouvellement sans porter atteinte au droit des usagers à justifier de leur identité et à circuler librement. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur, a engagé des démarches juridiques et diplomatiques pour accompagner l'entrée en vigueur de ce décret. Ainsi, le régime de circulation des personnes entre les pays membres du conseil de l'Europe signataires de l'accord européen du 13 décembre 1957 a été modifié afin de préciser, au sein d'une annexe à l'accord, que la durée de validité des CNI délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 étant automatiquement prolongées de 5 ans, ces cartes sont encore valables 5 ans après la date de fin de validité indiquée au verso, même si aucune modification matérielle de la carte plastifiée n'en atteste. La déclaration française a été notifiée à tous les Etats membres le 24 avril 2015, aucune objection n'ayant été soulevée dans le délai de deux mois suivant son enregistrement, les Etats partis à l'accord sont donc juridiquement liés par cette annexe. De plus, suite au travail effectué en lien avec le ministère des affaires étrangères, la rubrique internet « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère des affaires étrangères les conditions d'entrée et de séjour dans le pays choisi. Afin de tenir compte des difficultés que peuvent rencontrer, en pratique, certains citoyens français désireux de voyager à l'étranger, des instructions ont été adressées aux préfets pour autoriser le renouvellement anticipé de ces CNI lorsque le demandeur est en mesure de justifier d'un déplacement à l'étranger et n'est pas déjà titulaire d'un passeport valide. Ces instructions ont permis de concilier les effets attendus de la réforme visant à la régulation des demandes de renouvellement de CNI et, consécutivement, à la maîtrise des délais de traitement, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers désireux de voyager à l'étranger munis de leur seule carte d'identité.