Question de : M. Alexis Corbière
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - La France insoumise
Question posée en séance, et publiée le 11 avril 2019

FRAIS BANCAIRES

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Lundi, monsieur le ministre de l'économie et des finances, le Premier ministre a tiré sa conclusion personnelle du grand débat : il affirme avoir constaté une « tolérance fiscale zéro ». Je crois que c'est surtout une « tolérance bancaire zéro » qui se manifeste dans le pays. Je dénonce ce sournois impôt privé qui, lui, va directement de la poche des Français à celles des actionnaires – ou plutôt des « ponctionnaires » en l'occurrence.

Je parle ici des frais bancaires : frais pour dépassement de découvert, agios, commissions pour rejet de chèque, pénalités pour refus de paiement en carte bleue, etc. Près de 7 milliards d'euros sont ainsi prélevés chaque année par les banques, en plus des tarifs appliqués aux opérations courantes. Cela a mis en danger nombre de très petites, petites et moyennes entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupe FI, SOC et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et LaREM.)

Mais ce sont surtout nos concitoyens les plus modestes qui sont touchés.

Plusieurs députés du groupe LR . Il a raison !

M. Alexis Corbière. Pour un client moyen, les frais d'incidents bancaires s'élèvent en moyenne à 34 euros par an. Pour les Français les plus en difficulté, l'addition s'élève à 300 euros par an. Pour ceux-là cet impôt privé est bien souvent plus lourd que l'impôt public.

M. Éric Straumann. C'est vrai !

M. Alexis Corbière. J'ai ici les relevés de plusieurs clients de banques dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Un chèque au médecin rejeté ? Vingt-quatre euros de pénalités. Retirer de l'argent le 4 du mois alors que les indemnités chômage n'arrivent que le 5 ? Huit euros par opération et 12,50 euros pour un simple courrier de notification. (Mêmes mouvements.) ENGIE prélève le 5 alors que nos salaires ne sont pas encore arrivés sur notre compte ? Vingt euros pour rejet de prélèvement et 12,50 euros pour le courrier de notification.

En janvier, monsieur le ministre, vous avez prétendu avoir obtenu des banques l'engagement de plafonner certains frais : fake news. Lorsqu'une catégorie de frais se retrouve plafonnée, la banque en invente une autre. Rien ne change.

Quand allez-vous mettre fin à cette honteuse pression bancaire ? Nous déposerons dans les prochains jours une proposition de loi dans ce sens : la soutiendrez-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC, GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Olivier Damaisin applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Vous avez raison : les frais bancaires représentent un montant moyen annuel de 320 euros pour l'ensemble des personnes détectées en situation de fragilité financière. C'est pour ça que, loin de la fake news que vous signalez, nous avons agi en septembre pour faire en sorte que, pour les bénéficiaires de l'offre spécifique mise en place en 2014, qui permet aux gens en fragilité bancaire de disposer d'un compte bancaire, d'un chéquier et d'une carte, ils soient plafonnés à 25 euros par mois.

M. Éric Straumann. Cela fait 300 euros par an !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Nous avons encore conforté cette démarche en décembre en obtenant des banques qu'elles s'engagent.

M. Alexis Corbière. Sans aucune obligation !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État . Ce sont des faits, ce ne sont pas des mots, ce ne sont pas des propositions de loi un peu aventureuses dont on ne sait ce qu'on va en faire : un gel des tarifs bancaires en 2019 pour l'ensemble des Français (Protestations sur les bancs du groupe FI), une meilleure diffusion de l'offre spécifique, qui progressera de 30 % en 2019, pour ceux qui en bénéficient le plafonnement des frais d'incident bancaire à 200 euros par an et 20 euros par mois et de manière générale le plafonnement pour tous les publics fragiles à 25 euros par mois.

M. Éric Straumann. C'est incohérent !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Voilà des faits, et des faits contrôlés par la Banque de France, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution car ces engagements professionnels ont une valeur contraignante. Nous verrons donc avec la Banque de France et avec l'ACPR ce qu'il en est.

M. Alexis Corbière. Il n'y a aucune obligation !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Mais si, il y a une obligation, monsieur Corbière, je suis désolée mais les faits sont têtus.

Le fait que nous ayons agi comme nous agissons de manière générale pour le pouvoir d'achat, comme l'OCDE le souligne aujourd'hui, est une bonne nouvelle. Nous suivrons ce sujet de très près, et les résultats suivront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)