Réponse publiée le 21 mai 2019

Les conditions d'accès au logement et à l'emploi dans l'Hexagone des ultramarins retiennent toute l'attention du Gouvernement depuis de nombreuses années. Concernant l'accès au logement dans l'Hexagone des ultramarins, l'article 22-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, prévoit que lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. En complément, depuis le 1er janvier 2018 un nouveau dispositif public dénommé « Visale » remplace la garantie des risques locatifs (GRL) et permet d'apporter une garantie publique en lieu et place d'un cautionnement de personnes physiques. Ce dispositif gratuit couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom), dans la limite de 36 mensualités impayées. Ce dispositif s'adresse à tous, à partir de 18 ans et jusqu'à la veille du 31e anniversaire : salariés, fonctionnaires, étudiants, jeunes en alternance, chômeurs. Il s'adresse aussi au salarié du secteur privé, y compris le secteur agricole, âgé de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 6 mois de sa prise de fonction, et ce, quel que soit leur contrat de travail (CDD, intérim, contrats aidés, CDI en période d'essai, promesse d'embauche, …), à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai). En novembre 2018, Action Logement en charge de la gestion de ce dispositif et l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité (LADOM), ont signé une convention de partenariat visant à fluidifier le parcours résidentiel des ultramarins en formation dans l'Hexagone. Concernant l'accès à l'emploi, l'article 70 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite « loi EROM », a fait de la domiciliation bancaire un nouveau critère de discrimination et a étendu ce critère dans le domaine de l'emploi. Ainsi, l'article L. 1132-1 du code du travail stipule désormais qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire. Conformément à l'article 4 de la loi n° 2008-496 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, toute personne qui se considère victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Dans ces conditions, les dispositifs législatifs et opérationnels actuels permettent de lutter contre les discriminations au logement et à l'emploi notamment à l'encontre des ultramarins.