Réponse publiée le 6 juillet 2021

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) bénéficient de plusieurs sources de financement au titre de leurs missions de soins, d'accompagnement de la perte d'autonomie et d'hébergement et font l'objet d'une organisation tarifaire ternaire. La section soins est à la charge de l'assurance maladie et relève de la compétence tarifaire des agences régionales de santé. La section dépendance est financée majoritairement par les conseils départementaux et par une participation des résidents au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement. Enfin, la section hébergement est à la charge des résidents, qui peuvent bénéficier en fonction de leur situation de l'aide sociale départementale à l'hébergement dans les établissements habilités à ce titre.  Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau modèle de tarification des EHPAD introduit par la loi d'adaptation de la société au vieillissement objective l'allocation de ressources par la mise en place de forfaits sur les soins et la dépendance déterminés en tenant compte des besoins en soins requis et du niveau de dépendance des résidents. Le niveau de financement est ainsi corrélé à l'état de santé des personnes âgées accueillies et ce indépendamment du statut juridique de l'établissement. Les financements alloués font l'objet d'un contrôle budgétaire et comptable par les autorités de tarification compétentes - qui peuvent solliciter la transmission de tout élément d'information comptable ou financier relatif à l'activité et notamment rejeter des dépenses non justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement ou ajouter des recettes omises - et d'un suivi, notamment dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) au sein desquels sont fixés des objectifs en particulier pour ce qui concerne le développement de la qualité des prises en charge. En outre, afin de garantir une amélioration continue de la qualité de vie en EHPAD et d'apprécier de manière la plus objective et rigoureuse possible la qualité du service rendu aux personnes accueillies et accompagnées, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a confié à la Haute autorité de santé (HAS), la mission d'élaborer le nouveau dispositif d'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce nouveau dispositif a pour ambition de proposer un référentiel d'évaluation national et des exigences renforcées pour l'habilitation des organismes qui réalisent les évaluations des établissements. La crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a fortement perturbé les travaux en cours de la HAS. L'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'évaluation de la qualité, initialement prévue au 1er janvier 2021, est donc reportée de quelques mois. Enfin, la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance constituent des axes prioritaires d'action pour le ministère délégué chargé de l'Autonomie, en lien avec les représentants du secteur et les acteurs de la formation.