Réponse publiée le 15 octobre 2019

La sécurité des professionnels de santé dans l'exercice de leurs missions doit être garantie, notamment celle des médecins. Il est en effet indispensable de protéger ceux dont la vocation est d'apporter soin et secours à la population et qui jouent un rôle important de proximité et de cohésion sociale. L'enjeu est également de contribuer à garantir la permanence et la continuité d'un service de santé universel sur l'ensemble du territoire. L'État et les professionnels de la santé travaillent en partenariat depuis plusieurs années afin d'améliorer la prévention et la lutte contre les violences, tant au sein des établissements de santé qu'au profit des professionnels exerçant hors des structures hospitalières. Le protocole national relatif à la sécurité des professionnels de santé, signé le 20 avril 2011 entre, d'une part, les ministres chargés de la santé, de l'intérieur et de la justice, et, d'autre part, les représentants des professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, etc.), a permis de franchir une étape dans ce partenariat. Il prévoit la mise en œuvre de mesures destinées à améliorer la prévention et la gestion des violences et incivilités et à permettre une poursuite plus systématique des auteurs de violences. Ce protocole a vocation à faire l'objet d'une déclinaison territoriale adaptée aux territoires et aux différentes professions. Une instruction ministérielle du 9 mars 2017 a rappelé aux préfets l'importance de décliner, ou de réactiver, ce protocole dans leur département, afin que soit assurée une réelle prise en compte des problèmes de sécurité des professionnels de santé, avec des solutions adaptées aux problématiques rencontrées mais aussi aux moyens des forces de sécurité. A ce jour, 99 protocoles ont été signés avec les professionnels de santé au niveau national. Les correspondants ou référents « sûreté » de la police et de la gendarmerie peuvent dispenser des conseils aux professionnels qui le souhaitent, notamment en matière de sécurité des bâtiments et de vidéo protection. En 2018, 699 analyses de sûreté ont été réalisées par la gendarmerie nationale au profit des professionnels de santé. Les correspondants départementaux « aide aux victimes » de la police et les officiers adjoints prévention de la délinquance de la gendarmerie sont également à la disposition des médecins. Des guides pratiques délivrant des conseils de sécurité et de sûreté sont également délivrés à la demande. Plusieurs initiatives mises en place localement par les services témoignent, par ailleurs, de la prise en compte de cette problématique : enregistrement, sur demande, de numéros de téléphone de praticiens dans la base de données « Pégase » de la police, qui vise à optimiser la gestion des appels d'urgence (Seine-et-Marne) ; réunions semestrielles avec l'ordre des médecins (Yvelines) ; adresse électronique dédiée aux signalements émanant des professionnels de santé (Tarn) ; numéros de téléphone réservés aux professionnels de santé (Var) ; système d'alerte SMS par bouton poussoir relié à un téléphone mobile (Haute-Vienne) ; « rendez-vous » pour optimiser la prise en charge des victimes (Essonne) ; numéro de téléphone unique « post agression » visant à améliorer l'accompagnement des victimes (Hauts de France), etc. Enfin, il y a lieu de rappeler que le code pénal prévoit une répression aggravée pour les auteurs de menaces ou de violences à l'encontre d'un professionnel de santé du fait de ses fonctions. Par ailleurs, le code de procédure pénale permet la domiciliation du professionnel de santé victime d'une infraction à son adresse professionnelle ou au service de police ou de gendarmerie territorialement compétent.