Texte de la question
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les préoccupations exprimées par les assistants maternels concernant la réforme de l'assurance chômage. Ce projet de réforme et en particulier le cumul emploi-chômage suscite de vives inquiétudes. Le dispositif de l'aide au retour à l'emploi (ARE) constitue en effet un accompagnement financier essentiel pour limiter la précarisation des assistants maternels et cet enjeu est d'autant plus fort dans un département rural. Les personnes exerçant cette profession qui accueillent les jeunes enfants souhaitent rappeler la spécificité de leur métier qui ne peut s'exercer qu'après un agrément délivré par le conseil départemental. Elles sont soumises à des horaires variables et parfois flexibles, pouvant attendre 13 heures par jour. Les ruptures de contrats sont indépendantes de leur volonté et interviennent pour cause de déménagement de la famille, ou encore l'entrée à l'école ou en crèche de l'enfant. Selon le secteur géographique et le moment de l'année, il peut être très difficile de remplacer un contrat perdu. Aussi, il est essentiel de ne pas oublier la spécificité de leur situation dans le cadre des réformes à venir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur les légitimes préoccupations des assistants maternels.
Texte de la réponse
La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.