15ème législature

Question N° 18955
de M. Frédéric Reiss (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Encadrement des activités privées de sécurité

Question publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3405
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement règlementaire des activités privées de sécurité. La France est confrontée de façon accrue aux questions de sécurité au regard de la menace terroriste mais également des débordements en marge de certains mouvements sociaux. Dans ce cadre, l'État s'appuie de façon croissante sur les activités privées de sécurité. Celles-ci sont régulées par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui est notamment chargé de délivrer les cartes professionnelles à l'issue d'une instruction et d'un examen en commission multipartite dans laquelle siègent des représentants de l'État. Il apparaît cependant que plus de 9/10 des demandes aboutissent avec pour corollaire des décisions a minima surprenantes voire discutables. A la suite de la publication du rapport 2018 de la Cour des comptes, la presse relate ainsi des cas de demandes validées pour des personnes dont le casier judiciaire mentionne plusieurs dizaines de condamnations, voire des signalements en fiche S. En complément, il semble que les représentants de l'État soient souvent absents lors des travaux, ce qui amène les représentants de la profession à valider les dossiers de candidats ayant suivi une formation au sein de leur propre école interne, sans aucun regard extérieur et pour faire face à un important besoin de main d'œuvre. On estime aussi qu'un tiers des entreprises perdant leur agrément poursuivent leur activité. Au-delà du danger impliqué par ces dysfonctionnements, cette situation ne conduit cependant pas à éviter des tensions dans cette filière qui manque de main d'œuvre et où la rotation du personnel est déraisonnable. La course à la diminution des prix se fait au détriment du personnel mais aussi de la sécurité du public. Au regard de ces éléments et au vu de l'enjeu de sécurité nationale, il souhaite connaître les mesures de réorganisation qu'il envisage pour remédier aux dysfonctionnements du CNAPS.

Texte de la réponse