15ème législature

Question N° 18964
de M. Yves Daniel (La République en Marche - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > sécurité sociale

Titre > Taux des placements pris en compte dans le ca

Question publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3427
Réponse publiée au JO le : 25/06/2019 page : 5916

Texte de la question

M. Yves Daniel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation pour les assurés de la caisse d'assurance retraite et santé au travail (Carsat) qui bénéficient d'un droit personnel et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d'intégrer dans leurs déclarations les livrets bancaires non fiscalisés (livret A, LDD, LEP). L'article R. 815-22 du code de la sécurité sociale prévoit que les biens mobiliers font parties intégrantes des ressources des allocataires et l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale convient de retenir 3 % de la valeur du ou des placements pour le calcul des droits à l'ASPA. Les bénéficiaires de l'ASPA sont, par définition, des personnes aux ressources modestes, qui possèdent peu d'argent sur leurs comptes courants ou épargne. Aussi, alors que le LEP rapporte 1,25 %, que les livrets A et LDDS plafonnent à 0,75 % et que les comptes courants rapportent 0 %, le taux de 3 % retenu ne correspond pas à la réalité des ressources effectives des bénéficiaires. En effet, si ce taux correspond à une moyenne qui tient compte de la diversité des produits de placement et des fluctuations qu'est susceptible de connaître le taux de rendement de ces différents produits, force est de constater que les personnes concernées par le versement de l'ASPA ne possèdent pas de placements à haut rendement mais plutôt des placements aux rendements les plus bas du marché. Le rendement de leurs placements se trouvant « artificiellement » accru, elles se trouvent de fait lésées dans le calcul de leur ASPA. Aussi, afin de répondre à une demande de plus grande justice fiscale et parce que les bénéficiaires de l'ASPA font partie des catégories de personnes les plus modestes, il lui demande si elle compte réviser le taux de 3 % à la baisse et quelles mesures elle envisage de mettre en place pour que les montants réels des placements mobiliers soient retenus dans le calcul de l'ASPA différenciée.

Texte de la réponse

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé aux personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans (ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants…). Elle est versée uniquement sur demande des intéressés et sous des conditions notamment de ressources. Le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, actuellement, à 868,20 € par mois pour une personne seule et à 1 347,88 € pour un couple (conjoints, concubins ou pacsés). Etant destinée aux personnes les plus nécessiteuses, il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages de vieillesse et d'invalidité dont bénéficient les intéressés, de leurs revenus professionnels et des revenus provenant des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont ils ont fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande, tant du demandeur que de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin. Ainsi, selon l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale, les biens mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande de l'allocation sont réputés lui procurer un revenu annuel égal à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande suivant une procédure contradictoire et, à défaut, à dire d'expert. Ce pourcentage est fixé à 1,50 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans, mais moins de dix ans avant la demande. Lorsqu'il s'agit de donations à d'autres personnes que les descendants, ce taux, calculé selon le barème de la caisse nationale de prévoyance, est égal à 11,797 %. Les revenus financiers ne sont ainsi pas retenus pour leur valeur réelle mais en fonction de taux forfaitaires, s'appliquant à l'ensemble du patrimoine, afin de faciliter l'évaluation des conditions de ressources. Enfin,  il convient de rappeler que le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, de 35 euros au 1er janvier 2019 et augmentera de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (soit 100 euros de plus qu'en 2017). Cette mesure forte de solidarité représente un effort financier de 525 millions d'euros sur trois ans et bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse ; elle devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires.