Réponse publiée le 23 avril 2019

L'attention de la ministre du travail est appelée sur la nouvelle possibilité apportée par l'ordonnance n° 2017-1387 du 27 septembre 2017 et la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 instituant un régime de la mise à disposition de salariés par des entreprises dans le cadre du mécénat de compétences. Cette formule consiste pour des entreprises d'au moins 5 000 salariés à mettre à la disposition des personnes morales d'intérêt général qui sont le plus souvent des associations, leurs collaborateurs pour consacrer leurs compétences et leurs connaissances à la réalisation d'un projet porté par l'association. Ce projet s'inscrit dans un objectif à caractère humanitaire, éducatif, scientifique, philanthropique, social, sportif, familial, culturel ou concourir à la mise en œuvre ou à la sauvegarde du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement ou de la nature, ou encore à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Avant l'entrée en vigueur de ce régime juridique, le mécénat de compétences consistant à mettre à disposition des salariés sans facturation ou facturation partielle du coût de la mise à disposition n'était pas légal. En effet, seulement deux régimes de prêt de main d'œuvre étaient prévus par le code du travail : d'une part les prêts de main-d'œuvre à but lucratif réservé exclusivement aux entreprises de travail temporaire et d'autre part, le prêt de main d'œuvre à but non lucratif prévu à l'article L. 8241-1 du code du travail qui impose une facturation du coût de la mise à disposition (salaires versés, charges sociales afférentes et frais professionnels remboursés au salarié) permettant de vérifier que celle-ci est dénuée de toute recherche d'un gain financier. Afin de permettre le mécénat de compétences qui n'entrait pas dans les deux régimes de prêt de main d'œuvre prévus par le code du travail, le nouvel article L. 8241-3 du code du travail retient désormais l'absence de but lucratif lorsque la mise à disposition n'est pas facturée ou que le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié concerné, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro. Ainsi les entreprises recourant à des mises à disposition gratuites de leurs collaborateurs dans le cadre du mécénat de compétences bénéficient dorénavant de la sécurité juridique des dispositions de l'article L. 8241-3 du code du travail.