Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par certaines personnes déficientes visuelles pour accéder à des établissements recevant du public (ERP). L'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création prévoit, en effet, que tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler au personnel doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée. Or de nombreuses personnes déficientes visuelles sont régulièrement confrontées à des difficultés d'accès de certains ERP équipés d'interphone ou de digicode, ces derniers pouvant parfois être mal signalés. Alors que la France compte 1,7 million de déficients visuels, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin que les ERP soient plus facilement accessibles à tous, y compris aux personnes atteintes d'un handicap visuel.
Texte de la réponse
L'arrêté du 1er août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création a été abrogé par l'arrêté en date du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Ce nouvel arrêté, issu d'une large concertation avec les associations de personnes handicapées, reprécise les notions fondamentales en matière de déficience visuelle. Les cheminements, accès et leurs dispositifs, ainsi que les circulations à l'intérieur des ERP doivent être repérables, détectables et libres de tout obstacle. A ce titre, la réglementation insiste sur l'importance du contraste visuel et tactile et sur l'intérêt de doubler les informations visuelles par des informations sonores (et vice versa). Le nouvel arrêté qui vient d'entrer en vigueur comprend en ce sens de nouvelles dispositions sur de nombreux points relatifs à la déficience visuelle : - la sécurisation en premier lieu, tant des cheminements en cas de rupture de niveau, que des éléments en porte à faux ou en saillie, ainsi que dans les escaliers avec la prescription de la continuité des mains courantes ; - la prescription de « détectabilité » notamment pour les cheminements, en deuxième lieu ; - l'ambiance sonore et visuelle aux points d'accueil ensuite ; - la « lisibilité » des informations indispensables à l'orientation des personnes mal voyantes enfin. Sa parution doit favoriser la meilleure accessibilité des ERP à tous, et notamment aux personnes atteintes d'un handicap visuel.