15ème législature

Question N° 19003
de Mme Claire O'Petit (La République en Marche - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > animaux

Titre > Inspections des cirques et autres établisseme

Question publiée au JO le : 23/04/2019 page : 3755
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 9218
Date de changement d'attribution: 17/07/2019

Texte de la question

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de travail des agents des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui sont chargés des inspections des cirques et autres établissements itinérants. Il s'avère que ces deux structures ne peuvent actuellement remplir cette mission dans des conditions satisfaisantes compte tenu du manque d'effectifs, mais aussi de matériel obsolète ou peu approprié comme les lecteurs de puce pour animaux sauvages. De plus, le manque de communication entre les directions départementales nuit à leur mission de contrôle puisque le suivi des enquêtes n'est pas ou peu effectué. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour améliorer ces conditions de travail afin que ces agents puissent remplir au mieux leur mission.

Texte de la réponse

L'activité des cirques détenant des animaux sauvages en France est strictement encadrée et réglementée par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ce texte impose des prescriptions précises en termes de confort et d'espace de vie des espèces d'animaux qui participent à l'activité de spectacles de cirque, tout en imposant également des précautions en matière de sécurité du personnel et du public fréquentant ces établissements. Le responsable de l'entretien des animaux doit par ailleurs être titulaire d'un certificat de capacité pour la présentation au public mobile des espèces non domestiques exposées en spectacle et l'établissement doit disposer d'une autorisation préfectorale d'ouverture pour pouvoir exercer cette activité. Tout établissement détenant des animaux sauvages en captivité doit avoir un suivi administratif et des inspections régulières. Ces établissements font l'objet d'un contrôle du respect des autorisations, du bien-être des animaux et de l'absence de risque pour la sécurité des personnes, ainsi qu'un contrôle de l'origine licite des animaux et de la bonne identification des espèces dont le marquage est obligatoire. De plus, une inspection documentaire, notamment des registres des mouvements d'animaux, a lieu régulièrement. Enfin, les établissements doivent tenir informée l'autorité administrative des changements intervenus en leur sein, et les modifications notables sont soumises à une nouvelle autorisation. Les établissements qui ne seront pas en règle s'exposent aux sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement. Aujourd'hui les contrôles de détention de faune sauvage sont une action en tant que telle dans les plans de contrôle départementaux « eau et nature », validés par le préfet et les parquets compétents. Ces plans prévisionnels sont définis au sein d'une instance de coordination, la mission interservices de l'eau et de la nature, laquelle oriente les moyens à mettre en œuvre relativement aux enjeux de protection de la biodiversité dans le département. Les contrôles des cirques et du respect des règles auxquels ils sont soumis font donc partie des activités planifiées. De plus, des outils informatiques de saisie de ces contrôles et de suivi de ces plans sont développés en vue d'assurer une meilleure traçabilité des contrôles et de faciliter les échanges d'informations entre les différents services compétents. Ces évolutions attendues sont de nature à renforcer les contrôles des activités circassiennes. Par ailleurs, les contrôles des établissements sont assurés essentiellement par les directions départementales (de la cohésion sociale) et de la protection des populations (DD (CS) PP) ou les services de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). L'ONCFS dispose de 300 agents opérationnels formés spécifiquement et intégrés dans un réseau spécialisé ayant trait à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et son application. Ils sont, dans le cadre de leurs missions, en contact avec le gestionnaire du fichier ETI (établissements itinérants) et prennent en compte ses recommandations, excepté lorsque le contexte local est impérieux. Le matériel utilisé lors des contrôles des cirques et autres établissements itinérants connait aujourd'hui une mutualisation. Des lecteurs de puces sont effectivement utilisés afin de faciliter l'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité. En parallèle, les autres matériels liés aux inspections des cirques sont notamment du matériel de contention dont le maniement est dévolu aux responsables des structures et leurs employés, la manipulation de la faune sauvage par les agents de contrôle étant déconseillée dans un objectif sécuritaire. Enfin, ce sujet du contrôle a été abordé dans les travaux menés par le ministère sur l'amélioration de la prise en compte du bien être animal de la fauve sauvage captive. Des propositions d'amélioration seront présentées cet automne.