Question de : M. Jacques Cattin
Haut-Rhin (2e circonscription) - Les Républicains

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidences liées à la suppression du régime social des indépendants (RSI). Cette suppression devrait être effective à compter du 1er janvier 2018, avec un adossement au régime général. Cette décision fait suite aux nombreux dysfonctionnements qui ont résulté de la mise en place du RSI. Néanmoins, une refonte du régime social des indépendants soulève la question du niveau des cotisations. Celles-ci étaient réduites pour tenir compte de la nature et de la spécificité des activités des indépendants. Or, selon des estimations opérées par des spécialistes de la protection sociale, la refonte du RSI pourrait générer une hausse des cotisations de l'ordre de 30 %. Il lui demande dès lors que la réforme annoncée intègre une modification des modalités de calcul des cotisations, pour tenir compte des particularités du régime considéré.

Réponse publiée le 5 juin 2018

La réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, décidée par le Gouvernement, a pour objectif de leur apporter une sécurité sociale plus performante et plus réactive et de faciliter les parcours professionnels en simplifiant et limitant les démarches administratives, notamment à l'occasion des changements de statut professionnel. Cette réforme ne modifie pas les droits des travailleurs indépendants, ni le niveau de leurs cotisations. De nouvelles exonérations sont en outre prévues à partir de 2019, particulièrement une année blanche pour les créateurs d'entreprise, la suppression de la cotisation foncière des entreprises minimum pour les très petites activités et des exonérations dégressives pendant trois ans pour tous les micro entrepreneurs.

Données clés

Auteur : M. Jacques Cattin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Régime social des indépendants

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Action et comptes publics

Dates :
Question publiée le 10 octobre 2017
Réponse publiée le 5 juin 2018

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