Question de : Mme Claire O'Petit
Eure (5^e circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 1er mai 2019

VIOLENCES CONJUGALES FAITES AUX HOMMES

M. le président. La parole est à Mme Claire O'Petit.

Mme Claire O'Petit. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, vous le savez et les Français commencent à le savoir : en France, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, une femme meurt tous les deux jours sous les coups d'un homme. En 2017, vous avez lancé le cinquième plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes, qui traduit votre engagement sans relâche dans ce domaine. La représentation nationale et les femmes vous en sont reconnaissantes.

Pour autant, les rôles peuvent s'inverser et le cas des hommes battus ou maltraités n'est pas si exceptionnel. Dans plus d'un quart des affaires de violences conjugales, l'homme est une victime. Ainsi, un homme meurt tous les treize jours sous les coups d'une femme. Ces crimes sont commis à domicile, sans préméditation, souvent à l'arme blanche. La femme devient le bourreau et l'homme, la victime. Mais les victimes sont aussi les enfants qui subissent cette maltraitance dans le cercle familial, que l'auteur soit le père ou la mère.

Alors qu'il est déjà très difficile pour une femme de franchir la porte d'un commissariat, imaginez ce que cela peut-être pour un homme, compte tenu des préjugés persistants dans notre société. Madame la ministre, comment comptez-vous briser le tabou des hommes battus et rendre visible ce phénomène ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame O'Petit, en ce domaine extrêmement sensible, dramatique, il existe une véritable égalité devant la loi entre les femmes et les hommes. Nous disposons en l'espèce d'un cadre juridique qui me semble adapté. Vous l'avez d'ailleurs amélioré récemment, d'une part, en créant, dans la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, une nouvelle circonstance aggravante quand des violences conjugales sont commises devant des enfants mineurs, d'autre part, en prévoyant, dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la possibilité de déposer plainte en ligne. Cette possibilité, qui s'ajoute à celles déjà en vigueur, permettra, dans les situations que vous évoquez, à certaines personnes de déposer plainte, alors qu'elles n'avaient pas osé franchir la porte d'un commissariat dans un premier temps.

Cela dit, au-delà du cadre juridique, il est important, je crois, que nous rendions effectives l'ensemble de ces possibilités. De ce point de vue, je travaille avec le ministère de l'intérieur, pour que les outils numériques permettant de déposer plainte en ligne soient effectivement disponibles au cours du premier semestre de l'année 2020.

Au-delà encore, Mme Schiappa et moi souhaitons, avec le ministre de l'intérieur, développer la formation conjointe des magistrats, des policiers et des gendarmes pour l'accueil et le suivi des victimes.

Toujours au-delà, dans les jours à venir, j'adresserai une circulaire aux procureurs de la République pour les inciter vigoureusement à déployer les outils juridiques dont nous disposons. Je pense notamment à l'ordonnance de protection, dont on sait qu'elle peut être extrêmement efficace pour les femmes et les hommes victimes de violences sexuelles.

Enfin, il nous appartiendra de développer des dispositifs innovants. Nous nous sommes déjà dotés du téléphone grave danger. Nous allons maintenant déployer le DEPAR – dispositif électronique de protection anti-rapprochement –, qui permet d'éloigner les victimes de violences.

Avec cet ensemble de mesures, nous serons, je l'espère, encore plus efficaces. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)