Texte de la question

M. Bastien Lachaud interroge, en tant que président du groupe d'études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde à l'Assemblée nationale, M. le ministre de l'intérieur sur la politique d'accueil des réfugiés, notamment Tchétchènes, persécutés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. En effet, en Tchétchénie, république fédérée de la Fédération de Russie, la situation pour les personnes LGBTQI (Lesbiennes, Gays, Bisexuelles, Transgenre, Queer et Intersexe) est critique. La dépénalisation de l'homosexualité, reconnue au niveau fédéral en 1993, a été suivie de la pénalisation de la sodomie, au niveau local dès 1996, au nom de la charia. Le président tchétchène, Ramzan Kadyrov, a justifié, sur des considérations mêlant religion et traditions fondées sur la responsabilité collective des familles, des actes hostiles à l'encontre des personnes LGBTQI dès son arrivée au pouvoir, en 2008. La première pression sur les personnes LGBTQI émane de la sphère familiale, qui perçoit toute déviance du modèle patriarcal classique comme une atteinte à son honneur, qu'il convient de réparer, par l'enfermement, le mariage forcé par exemple. L'oppression procède ensuite de l'État, qui utilise des prisons et des lieux d'internement préexistants pour séquestrer et torturer les personnes LGBTQI. Un rapport de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), de décembre 2018, a dénoncé ces crimes LGBTQI-phobes et a montré du doigt la passivité du Kremlin dans ce dossier. Les commanditaires et tortionnaires impliqués dans ces persécutions anti-LGBTQI bénéficient d'une impunité totale. Cinq périodes de purges massives sont identifiables depuis 2016, dont une en mai 2017, qui a cessé en raison des réactions internationales et notamment l'action de la diplomatie française, quand le Président de la République avait pris position officiellement lors de la visite de M. Poutine en France. Malgré cette prise de position officielle, il semblerait que la politique de la France en termes d'asile vis-à-vis de ces personnes ne se soit pas transcrite par une délivrance plus facile ou plus rapide de visas. Depuis décembre 2018, les informations qui nous parviennent attestent d'une nouvelle purge, lors de laquelle 40 personnes auraient été enlevées et au moins 2 personnes seraient mortes suite aux tortures qu'elles ont subies. Aussi, il l'interroge concernant la délivrance de visas au titre de l'asile au profit des personnes victimes de persécutions, en Tchétchénie, sur le fondement de leur orientation sexuelle. Il souhaiterait connaître le nombre exact de visas au titre de l'asile délivrés sur cette base en 2016, 2017, 2018 et depuis le début de l'année 2019. Il s'interroge sur les modalités spécifiques d'attribution de ces visas et sur les conditions d'acheminement en France des personnes concernées. Enfin, il voudrait également connaître le nombre de ressortissants russes tchétchènes s'étant vus reconnaître le statut de réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire compte tenu des menaces graves pesant sur leur personne en raison de leur orientation sexuelle.