15ème législature

Question N° 19043
de M. Bernard Perrut (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Hausse des tarifs réglementés de l'électricité

Question publiée au JO le : 23/04/2019 page : 3792
Réponse publiée au JO le : 03/09/2019 page : 7944
Date de changement d'attribution: 17/07/2019

Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prochaine hausse des tarifs réglementés de l'électricité. Après l'avis défavorable de l'Autorité de la concurrence, qui contestait la méthode suivie par la Commission de régulation de l'énergie (Cre) pour élaborer sa proposition de hausse tarifaire, c'est au tour des associations de consommateurs de demander au Gouvernement de rejeter la hausse prévue de 5,9 % TTC des tarifs réglementés de vente de l'électricité, censée s'appliquer au mois de juin. Aussi, il souhaitait connaître la raison pour laquelle le Gouvernement n'aurait pas réagi à cet avis qui met pourtant en évidence des failles juridiques de cette décision décrite par l'UFC-Que Choisir comme « techniquement infondée ».

Texte de la réponse

Initialement, les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRV) étaient établis de manière à couvrir les coûts comptables d'EDF, quels qu'ils soient. Cette méthodologie était peu incitative pour EDF, les coûts comptables de l'opérateur étant couverts quelle que soit la performance du groupe. Cette méthode a été réformée en 2014 et, depuis décembre 2015, il appartient à la commission de régulation de l'énergie (CRE) de proposer les tarifs réglementés aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie. La CRE établit ses propositions tarifaires conformément à la méthode de calcul fixée par la réglementation, basée notamment sur le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et les prix de marché de gros. De 2015 à 2017, les prix de l'électricité sur les marchés de gros étaient particulièrement bas. La nouvelle méthode de calcul avait alors permis une baisse des TRV en août 2016 et août 2018. En 2018, les prix de gros de l'électricité ont notablement augmenté en France, comme dans toute l'Europe, du fait de l'augmentation des prix des combustibles et du carbone. Ainsi, les prix sur le marché de gros se sont en effet établis en moyenne à 49 €/MWh en 2018. Cette forte hausse des prix de gros de l'électricité entraîne mécaniquement une hausse des tarifs réglementés, accentuée par la forte demande d'ARENH. La CRE a toutefois indiqué que la méthode appliquée avant 2014 aurait conduit à une hausse encore plus élevée. L'absence d'application de la hausse tarifaire proposée par la CRE aurait présenté le risque d'une annulation par le Conseil d'État. Cela aurait in fine exposé les consommateurs à un risque de facture rétroactive. La France bénéficie de prix de l'électricité parmi les plus bas d'Europe : le prix TTC moyen dans l'Union européenne est ainsi environ 17 % plus élevé que les prix français pour les consommateurs particuliers. Toutefois, le Gouvernement est attaché à limiter les effets de cette hausse sur la facture des consommateurs français. Il a d'abord décidé de reporter l'application de la hausse tarifaire proposée par la CRE afin de ne pas pénaliser les ménages pendant la période de chauffe hivernale. S'agissant des ménages les plus fragiles, il faut rappeler que le montant du chèque énergie 2018 a été revalorisé de 50 € en 2019. Le nombre de bénéficiaires du chèque a en outre été augmenté de 2,2 millions de ménages supplémentaires. Le Gouvernement a également introduit dans le projet de loi sur l'énergie et le climat la possibilité de faire évoluer les conditions de l'ARENH. Enfin, les consommateurs ont également la possibilité de faire jouer la concurrence et peuvent bénéficier d'offres de fourniture à des prix plus compétitifs que les tarifs réglementés chez certains fournisseurs.