Réponse publiée le 9 juillet 2019

La France compte parmi les très rares pays européens qui disposent d'une procédure spécifique de délivrance de titres de séjour aux étrangers malades. Le dispositif ne laisse pas aux seules autorités administratives le soin d'intervenir dans la procédure. Un collège de trois médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émet un avis. Comme tous les médecins, les médecins de l'OFII exercent leurs missions en toute indépendance professionnelle dans le strict respect de la législation, en particulier du code de déontologie médicale et du secret médical. L'indépendance professionnelle des médecins est un principe déontologique fondamental qui s'impose dans leurs décisions et avis et n'est pas liée à l'employeur. L'ordre des médecins a demandé que les « orientations du ministère de la santé » soient données sans préjudice de l'indépendance professionnelle du praticien. La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, confortée par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a réformé les critères de fond et la procédure de délivrance des titres de séjour pour raison de santé. Le dispositif retenu vise à harmoniser les pratiques, à assurer un traitement égal de tous les demandeurs sur l'ensemble du territoire. Il a également pour objectif d'améliorer les garanties procédurales accordées aux étrangers. Dans le même temps, il s'agit de mieux prévenir la fraude, notamment organisée par des filières. S'agissant des critères de fond, le titre de séjour pour raison de santé est délivré à l'étranger qui réside habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Par parallélisme, les critères de fond de la protection contre l'éloignement à raison de l'état de santé ont été également modifiés : le critère de l'accès effectif à un traitement approprié au vu du système de santé existant dans le pays de renvoi est applicable. S'agissant de la situation des personnes transgenres et victimes de VIH qui sollicitent un titre de séjour et des discriminations que ces personnes peuvent encourir en cas de retour dans le pays d'origine, les médecins de l'OFII exercent leurs attributions dans le cadre prévu par la loi, c'est-à-dire qu'ils émettent un avis sur des situations individuelles. Ils tiennent compte de l'offre de soins existant dans le pays d'origine de l'intéressé et des caractéristiques du système de santé dans ce pays. Ainsi, en 2018, 94 % des avis rendus pour des demandeurs ayant déclaré un VIH ont été favorables au maintien sur le territoire pour raisons de santé. Par ailleurs, l'OFII n'établit pas de statistiques relatives au genre ou à la vie sexuelle des demandeurs de titres de séjour pour raison de santé, conformément à la législation, notamment celle relative à la protection des données. Les médecins de l'OFII ne disposent pas d'informations relatives au travail sexuel des demandeurs, hormis lorsque cela est mentionné dans le dossier médical individuel fourni par ces derniers. De même, lorsque les éléments médicaux communiqués par le demandeur ou le médecin soignant font état d'une identité transgenre au sens de l'article 61-5 du code civil, les médecins de l'OFII peuvent prendre en compte cette situation dans leur appréciation. S'agissant des éventuels risques de discrimination liés à leur identité de genre en cas de retour dans leur pays d'origine, l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que, « s'agissant des motifs de persécution, les aspects liés au sexe, à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle sont dûment pris en considération ». Il revient donc aux intéressés, s'ils le jugent utile, de présenter une demande d'asile, en invoquant ces risques auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, afin qu'il en soit tenu compte dans le cadre de l'examen de leur demande.