Réponse publiée le 18 juin 2019

La substitution de la protection universelle maladie (PUMa) à la couverture maladie universelle de base (CMU-b) relève d'une logique de droits individuels, attribués sur seul critère de résidence et attachés à la personne, quelle que soit sa situation personnelle ou professionnelle, ou son régime d'affiliation. Les dispositions législatives issues de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 (article 32) ont modifié la cotisation d'assurance maladie acquittée au titre de la cotisation maladie universelle de base, afin de l'adapter au nouvel environnement juridique. Ainsi, afin d'assurer une juste contribution des assurés disposant de revenus du capital suffisants, l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale prévoyait ainsi que les personnes assurées à la sécurité sociale, disposant de revenus du capital mais qui ne perçoivent pas de revenus de remplacement ou dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil [10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)], sont redevables d'une cotisation subsidiaire d'assurance maladie assise sur les revenus du capital. La cotisation ainsi instituée présentait toutefois des inconvénients qui ont justifié un nouvel ajustement des modalités d'assiette et d'assujettissement, modifications portées par la LFSS pour 2019 (article 12), ainsi que par le décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. En effet, le Gouvernement a souhaité tenir compte de la situation particulière des travailleurs indépendants et exploitants agricoles actifs, et rendre les modalités de calcul de la cotisation plus justes. Les travailleurs indépendants redevables de cette cotisation bénéficient désormais d'une exonération de cotisation subsidiaire d'assurance maladie dès lors qu'ils sont assujettis par ailleurs à des cotisations de sécurité sociale au moins égales aux cotisations minimales du fait de leur activité professionnelle. L'abattement d'assiette de la cotisation a été rehaussé à hauteur de 50 % du PASS (soit environ 20 000 €), de manière à éviter que des personnes percevant de faibles revenus globaux (au sein desquels les revenus du capital seraient prépondérants) s'acquittent de la cotisation. Le taux maximal de cotisation subsidiaire a également été diminué, passant de 8 % à 6,5 %, soit le même taux que pour les travailleurs indépendants. Dans le même sens, un mécanisme de décote linéaire de ce taux a été mis en place afin de mieux lisser le montant de la cotisation en fonction des revenus d'activité et d'éviter les effets de seuils résultants de l'application du seuil d'assujettissement passé. Désormais, la décote se déclenche dès le premier euro. Elle s'applique jusqu'au nouveau seuil d'assujettissement, porté à 20 % du PASS (soit environ 8 000 euros). Enfin, un plafonnement de l'assiette de la cotisation a été introduit, dans le but de garantir une juste contribution au financement de l'assurance-maladie. En effet, le niveau du plafond de l'assiette de la cotisation est maintenant fixé à huit fois le montant du PASS, soit environ 318 000 €. Ce mécanisme doit permettre notamment de prendre en compte les situations liées à la perception de revenus exceptionnels. Applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, la cotisation subsidiaire maladie ainsi modifiée s'avère en conformité avec son objectif initial de juste contribution de l'ensemble des assurés au financement des prestations d'assurance maladie dont ils bénéficient.