Texte de la question
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les quotas d'accueil des stagiaires dans les TPE et PME. Le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 fixe les limites à 15 % de l'effectif pour les entreprises ayant un effectif d'au moins 20 salariés et à 3 stagiaires pour les entreprises ayant un effectif de moins de 20 salariés. Représentant la moitié des salariés en France, les TPE-PME occupent une place particulièrement importante dans le tissu économique français. Pourtant, celles-ci sont fréquemment freinées lorsqu'il s'agit de recruter du personnel, le manque de compétences et d'expérience faisant partie des raisons fréquemment invoquées par ces entreprises. Il n'est pas nécessaire de rappeler que les stages constituent une voie essentielle d'insertion professionnelle, ces expériences demeurant des outils de formation majeurs qu'il convient de favoriser et non de verrouiller. Il lui demande donc d'assouplir cette réglementation afin que les TPE-PME ne souffrent plus de cette rigidité et que les futurs stagiaires puissent plus facilement se former en vue d'intégrer le marché du travail.
Texte de la réponse
Dans l'objectif d'éviter le recours, parfois abusif, aux stagiaires au détriment de l'emploi, le principe d'une limitation du nombre de stagiaires accueillis simultanément dans une entreprise relève de la volonté du législateur. Ainsi, l'article L. 124-8 du code de l'éducation prévoit que "le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce nombre tient compte des effectifs de l'organisme d'accueil". Le décret d'application mentionné a donc fixé, par l'article R. 124-10 du même code, que "le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder : 15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à vingt et trois stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à vingt." Cependant, ces limites peuvent déjà être dépassées, car ces mêmes textes prévoient une dérogation. En effet, le 2ème alinéa de l'article L. 124-8 précité prévoit que "par dérogation au premier alinéa du présent article, l'autorité académique fixe, dans des conditions déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu au même premier alinéa, le nombre de stagiaires qui peuvent être accueillis dans un même organisme d'accueil pendant une même semaine civile au titre de la période de formation en milieu professionnel prévue par le règlement du diplôme qu'ils préparent." Ainsi, l'article R. 124-11 en précise les modalités : "Pour les périodes de formation en milieu professionnel rendues obligatoires par l'article L. 331-4, l'autorité académique peut fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur à celui mentionné à l'article R. 124-10, dans la limite de 20 % de l'effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à trente et dans la limite de cinq stagiaires lorsqu'il est inférieur à trente. Il peut limiter cette dérogation à des secteurs d'activités qu'il détermine."