Question de : Mme Agnès Firmin Le Bodo
Seine-Maritime (7^e circonscription) - UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique des remboursements différenciés qui vise à accorder des remboursements différents pour un assuré selon qu'il a recours à un praticien affilié à un réseau ou pas. Un tiers des OCAM le pratiquerait selon un récent rapport de l'IGAS. Le but de cette pratique était de participer à un meilleur remboursement de certaines prestations (optique, appareillage auditif, dentaire essentiellement). Il ne s'applique que dans les domaines non concernés par le 100 % santé. Si l'on comprend l'objectif de cette mesure, il est permis de douter sur son efficacité réelle. En effet, il conduit dans certaines régions notamment à un problème d'accès aux soins quand les praticiens sont rares ; les patients hésitent alors à parcourir de nombreux kilomètres ou attendre longtemps quitte à être moins bien remboursé. Par ailleurs la liberté de choix du patient est interrogée par cette pratique qui rend les clientèles plus ou moins captives. Les OCAM en cherchant à flécher les parcours des patients empiètent sur leur légitime liberté de choix. Aussi elle l'interroge sur la possibilité de faire évoluer cette pratique notamment en supprimant les avantages fiscaux accordés aux OCAM pratiquant ces remboursements différenciés comme l'avait proposé le Sénat lors de l'examen du PLFSS 2019.