Question de : Mme Marguerite Deprez-Audebert
Pas-de-Calais (9^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 8 mai 2019

DÉLAIS DE PAIEMENT

M. le président. La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, dans la vie des entreprises, le temps, c'est de l'argent, on ne le répétera jamais assez. Pour la première fois, trois d'entre elles ont été condamnées à des amendes supérieures à 500 000 euros, pour n'avoir pas respecté les délais de paiement. L'article 123 de la loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui a fait passer le plafond des sanctions de 370 000 à 2 millions d'euros, s'est appliqué à un cimentier, Calcia, un assureur, la MMA, et un exploitant d'une grande infrastructure, France Manche.

Grâce au dispositif renforcé du « nommer et faire honte », traduction littérale de name and shame, les mauvais payeurs peuvent désormais être désignés nommément par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF. En 2018, 17,2 millions d'euros d'amendes ont été prononcés et 30 millions sont en instance. La France, qui était plutôt mauvaise élève en Europe, a fait des progrès : le retard de paiement moyen est passé de 13 jours en 2015, à 10,7 jours en juin 2018.

Il s'agit d'un problème majeur, qui conditionne la santé des entreprises, notamment celle des PME : ces dernières sont bien souvent sous-traitantes, donc dépendantes de grands groupes. Or, pour elles, avoir de la trésorerie, c'est vital ! Nous pouvons et devons faire mieux encore.

Lors de l'examen de la loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises –, le groupe MODEM et apparentés a posé le sujet de l'affacturage inversé. Ce dispositif assurantiel, à l'origine lourd à mettre en place et coûteux pour les PME, permettra, dans sa nouvelle version, au fournisseur d'être payé comptant, tandis que le client en partagera les frais. L'expérimentation de l'affacturage inversé pour les marchés publics a été adoptée par notre assemblée en première lecture, grâce au travail de nos collègues Olivia Gregoire et Patrick Mignola, et le dispositif a été validé par le Sénat.

Madame la secrétaire d’État, qu'en est-il de l'expérimentation de l'affacturage inversé pour les marchés publics ? Quels sont les moyens engagés pour informer les collectivités de ce dispositif ? Quand les décrets d'application seront-ils signés ? Quand, selon vous, ce dispositif essentiel pour nos entreprises pourra-t-il être généralisé ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la députée, je vous remercie pour votre question qui met en lumière l'action déterminée du Gouvernement en matière de lutte contre les retards de paiement. Comme vous l'avez rappelé, c'est un enjeu majeur pour notre économie, puisque les 19 milliards d'euros de trésorerie qui manquent aux PME en raison de ces retards sont à l'origine des difficultés d'une PME sur quatre. Nous devons donc nous impliquer de manière très forte à résoudre ce problème.

C'est pourquoi j'ai demandé à la DGCCRF d'en faire une de ses priorités de contrôle : nous voyons, aujourd'hui, la traduction de cette démarche, avec, pour la première fois, trois amendes prononcées supérieures à 500 000 euros, conformément à la loi de décembre 2016 que vous avez évoquée. De manière déterminée, ces contrôles seront poursuivis et des amendes continueront d'être prononcées : des sanctions sont en attente.

C'est pourquoi aussi nous publions de manière systématique les noms des entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement. Nous travaillons également sur les délais de paiement des acteurs publics, parce que nous devons balayer devant notre porte, avec l'appui de la Direction générale des finances publiques.

Vous avez évoqué l'avancée représentée par l'affacturage inversé, inspiré par l'affacturage collaboratif, adopté par l'UGAP – Union des groupements d'achat public –, qui fonctionne très bien aujourd'hui – je me suis rendue au siège de l'UGAP. Ce dispositif permet de payer quasi immédiatement les PME, le coût de l'affacturage étant supporté par le client.

Ce dispositif sera en place dès la promulgation de la loi, puisqu'il ne nécessite aucun texte d'application. Sa portée pourra être générale - il ne s'agit pas, en effet, d'une expérimentation - et il fait déjà l'objet d'une publicité, puisque nous publions systématiquement cette information dans la Gazette des communes et dans tous les supports dirigés vers les collectivités locales. Nous continuerons dans cette direction. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)