Réponse publiée le 31 décembre 2019

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée des contrôles des fruits et légumes pour ce qui concerne les normes de commercialisation, la bonne information du consommateur et la loyauté des échanges dans le secteur. A ce titre, le réseau « fruits et légumes », organisé selon 3 niveaux (national, régional, départemental), réalise une enquête annuelle relative à la conformité des fruits et légumes. Ce réseau a recours à des structures d'appui : le service commun des laboratoires (SCL) et le service national d'enquête (SNE) pour lutter contre les fraudes. Cette organisation a d'ailleurs permis de déceler la fraude évoquée relative à la francisation des kiwis italiens. En outre, s'agissant des contrôles en matière de loyauté des produits alimentaires, tous secteurs confondus, au sein de la DGCCRF, 317 équivalents temps plein travaillé (ETPT) sont affectés à ces contrôles en France. L'intervention dans un établissement implique plusieurs actions de contrôles afin de vérifier le respect des règles d'étiquetage ainsi que l'exactitude et la clarté des informations données aux consommateurs. La vérification de la véracité de l'origine et des mentions valorisantes est un point clé des contrôles en raison de l'importance qu'y attachent les consommateurs. Ainsi, en 2018, tous secteurs alimentaires confondus, 123 000 actions de contrôles visant à vérifier les règles de loyauté ont été menées dans 37 900 établissements. 24 % de non-conformités ont été constatées. Ces non-conformités ont fait l'objet de 19 798 avertissements, 30 arrêtés de police administrative, 5 459 injonctions, 3 449 procès-verbaux pénaux et 64 procès-verbaux administratifs. La DGCCRF reste fortement mobilisée pour lutter contre les abus commis en matière de fraudes alimentaires.