Réponse publiée le 9 juillet 2019

Le Gouvernement a engagé plusieurs actions afin de répondre à la nécessaire adaptation de la fiscalité au commerce numérique. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour assurer que le lieu de taxation corresponde bien au lieu de la consommation finale, un régime fiscal applicable à la vente à distance a été mis en place en 1993. Ce régime spécifique s'applique lorsque les biens sont expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à partir d'un autre État membre de l'Union européenne à destination d'une personne non assujettie à la TVA et prévoit la taxation systématique dans l'État de destination des biens dès lors que le montant des ventes effectuées par un même vendeur vers ce pays excède un seuil qui a été abaissé le 1er janvier 2016 à 35 000 € par an. Ce régime garantit donc que, au-delà d'un certain volume de chiffre d'affaires, la TVA ne soit pas source de distorsions de concurrence entre entreprises, le montant de TVA dû par le commerçant étant alors identique quel que soit le mode de distribution des biens concernés (vente en magasin ou via un site Internet). Ce régime est d'ailleurs appelé à évoluer conformément à la directive n° 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens. Ainsi, cette directive prévoit, à compter du 1er janvier 2021, la suppression des seuils nationaux et l'instauration d'un seuil européen unique de 10 000 € par an. De plus, à compter du 1er janvier 2021, le respect de leurs obligations fiscales en matière de TVA par les entreprises qui réalisent des ventes à distance de biens sera facilité par le recours à un portail unique en ligne leur permettant d'effectuer leurs démarches déclaratives et de paiement. Ce portail sera également ouvert aux entreprises amenées à effectuer des ventes à distance de biens importés au profit des consommateurs de l'Union européenne. En outre, cette directive prévoit que les acteurs qui facilitent, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, soit les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, soit les livraisons de biens effectuées par des opérateurs non établis dans l'Union européenne au profit de consommateurs finaux, seront désormais redevables de la TVA. Plus largement, la mondialisation et la numérisation de l'économie qui ont conduit au développement de nouveaux modèles d'affaires ont creusé le fossé entre le lieu de la création de la valeur et le lieu de sa taxation. Les règles fiscales internationales peinent à répondre au défi posé par l'économie numérique d'autant plus que les acteurs concernés peuvent opérer sur des marchés sans y être physiquement implantés. Face à ces enjeux le Gouvernement français a d'abord soutenu l'initiative européenne qui proposait un paquet « numérique » composé d'une directive portant création d'une taxe sur les revenus tirés de l'activité des internautes européens et d'une directive posant les bases de la définition de l'établissement stable numérique. Lors de la réunion du Conseil des affaires économiques et financières du 12 mars dernier, le Gouvernement a constaté l'échec des négociations au niveau européen puisque quatre pays ont posé un veto à la directive portant création d'une taxe sur le chiffre d'affaires de certains services numériques. En conséquence, le Gouvernement a poursuivi ses efforts en proposant un texte de loi reprenant les grandes lignes du projet de directive et en particulier la notion de valeur créée à partir de l'activité des internautes. Ce texte est actuellement en discussion au Parlement. En revanche, il n'est pas possible d'appliquer un taux différent selon les modalités de commercialisation et de distribution des biens, en particulier en appliquant un taux plus bas lorsque le produit est retiré en boutique. En effet, une telle mesure serait contraire au principe de neutralité fiscale qui régit la TVA et qui s'oppose à ce que des marchandises, ou des prestations de services semblables, qui se trouvent en concurrence les unes avec les autres soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA.