Texte de la question
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les restrictions à l'usage de la prime exceptionnelle. L'intention de départ de cette prime adoptée dans la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales était louable parce qu'elle permettait aux entreprises de donner un pouvoir d'achat supplémentaire aux salariés. Cependant, les conditions d'application ont été dévoyées. La circulaire d'instruction ministérielle indique que « cette prime ne peut se substituer ou venir en diminution des primes au titre des résultats de l'entreprise ou du salarié, des primes de performance liées à l'évolution de l'activité de l'entreprise ou de certains des salariés et habituellement versé au titre des deux années précédentes peut être éligible à l'exonération. Les sommes correspondantes doivent faire l'objet d'une identification spécifique comme prime exceptionnelle ». Ces dispositions signifient que même si l'intéressement diminue par rapport aux années précédentes, les entreprises n'ont même pas pu compenser cette perte pour le salarié par l'usage de la prime exceptionnelle. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte pérenniser le dispositif et si tel est le cas, supprimer les restrictions à l'usage de la prime exceptionnelle.
Texte de la réponse
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exceptionnelle allant jusqu'à 1 000 euros, nette de toutes charges et d'impôt pour l'employeur comme pour le salarié, c'est-à-dire de toutes cotisations salariales, d'impôt sur le revenu pour les salariés, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale. Cette prime a rencontré un véritable écho chez les salariés et au sein des entreprises : 4,8 millions de salariés en ont bénéficié, soit un quart de ceux du privé, dans quelque 400 000 établissements, le montant moyen versé étant de 401 euros. À l'issue du grand débat, le Président de la République a souhaité reconduire le dispositif, mais en prenant garde à un point : que le versement de la prime ne se substitue pas au partage de la valeur. Il est important que la valeur créée par les entreprises revienne aux actionnaires, mais aussi aux salariés, aux consommateurs et aux territoires. Dès lors, il a été décidé de coupler les deux dispositifs. La loi dite PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises – défendue par le ministre de l'économie et des finances a ainsi permis de favoriser considérablement l'intéressement et la participation. C'était l'un des défis qui devait être relevé : seuls 16 % des salariés du privé bénéficiaient de l'intéressement. Grâce à la loi PACTE, plusieurs dispositions, dont la suppression du forfait social, facilitent l'intéressement dans les petites entreprises. Le ministère du travail lui-même a instauré des accords-type permettant aux entreprises de le mettre en œuvre. Et si les entreprises versent la prime exceptionnelle qui est reconduite, c'est à condition d'avoir un accord d'intéressement. Pour faciliter l'accès à ces dispositifs, les accords d'intéressement pourront, à titre exceptionnel, être conclus pour une durée minimale d'un an (contre 3 ans en principe). Ainsi, la prime exceptionnelle qui ne doit pas se substituer au partage de la valeur, va donc servir de levier pour développer l'intéressement et la participation dans notre pays pour les salariés comme pour les petites entreprises.