Impact budgétaire intégration des primes - Future pension des fonctionnaires
Question de :
M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains
M. Patrick Hetzel demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui indiquer le coût pour les finances publiques du transfert primes-points qui, depuis 2016, permet d'intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire afin d'augmenter la future pension des fonctionnaires.
Réponse publiée le 22 octobre 2019
Le coût pour les finances publiques du transfert primes-points mis en œuvre depuis 2016 dans le cadre du protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) s'établit à 760,2 M€ en titre 2 à échéance 2021, dont 502,9 M€ hors contribution au CAS « Pensions ». En tenant compte du report d'un an de la mise en œuvre du protocole en 2018, ce coût se décompose comme suit :
2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
Coût T2 Etat cumulé (M€) | 38,6 | 237,3 | 237,3 | 411,6 | 585,9 | 760,2 |
dont T2 hors CAS "Pensions" | 29,2 | 174,4 | 174,4 | 283,9 | 393,4 | 502,9 |
| Source : chiffrage DB | ||||||
Auteur : M. Patrick Hetzel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)
Ministère répondant : Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)
Dates :
Question publiée le 30 avril 2019
Réponse publiée le 22 octobre 2019