Réponse publiée le 17 novembre 2020

En application des dispositions de l'article 38 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises. Les subventions constituent en principe des produits intégrés au résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été acquises, c'est à dire dès lors qu'une décision d'octroi les a rendues certaines dans leur principe et leur montant. En contrepartie, les dépenses qu'elles financent sont en principe déductibles, soit immédiatement lorsqu'il s'agit de charges d'exploitation, soit de manière échelonnée sous la forme d'amortissements lorsqu'il s'agit de dépenses relatives à des immobilisations. Dans ce dernier cas, le dispositif d'étalement prévu à l'article 42 septies du CGI dispose que les subventions accordées par l'État, l'Union européenne, les collectivités publiques ou tout autre organisme public, à raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées, peuvent être fractionnées et rapportées aux bénéfices imposables au même rythme que les amortissements de ces immobilisations. Les subventions d'équipement accordées par l'AGEFIPH sont notamment éligibles à ce dispositif (voir en ce sens le § 30 du BOI BIC-PDSTK-10-30-10-20). Ainsi toutes conditions étant remplies, ce mécanisme permet de neutraliser la variation du bénéfice imposable qui résulterait de l'application des règles de droit commun. Les modalités de prise en compte dans le résultat imposable des subventions accordées par l'AGEFIPH ainsi que des dépenses qu'elles sont destinées à financer sont donc équilibrées et il n'y a pas lieu de modifier les dispositifs existants.