Réponse publiée le 15 octobre 2019

Le Gouvernement défend le principe d'une simplification des contraintes administratives pesant sur les entreprises, comme en témoigne les mesures adoptées dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Il est par ailleurs vigilant à ne pas maintenir des niches fiscales, des exonérations et des aides bénéficiant aux entreprises dès lors qu'elles sont sources d'inefficacité, de complexité et de coûts inutiles. La décision prise par le Président de la République de financer les mesures annoncées le 25 avril 2019 par la suppression de certaines dépenses fiscales va dans ce sens. Une réflexion sur une rationalisation et un meilleur pilotage des dépenses fiscales est ainsi engagée. En revanche, le Gouvernement entend préserver les dépenses fiscales qui font preuve de leur efficacité. En l'occurrence, les évaluations du Crédit Impôt recherche (CIR) depuis la réforme de 2008 suggèrent que le CIR ne donne en moyenne pas lieu à des effets d'aubaine : chaque euro de CIR supplémentaire octroyé aux entreprises suite à la réforme de 2008 se serait traduit par un accroissement de leur investissement en R&D d'un euro environ. Par ailleurs, les études mettent en évidence un effet positif du CIR sur l'emploi de R&D, notamment sur l'emploi des docteurs, et enfin, un effet positif sur l'innovation [1]. Au total, en 2017, plus de 20 000 entreprises ont bénéficié de ce dispositif. Concernant les exonérations de cotisations employeurs, des évaluations récentes [2] ont montré que les baisses du coût du travail, lorsqu'elles ne sont pas sous la forme d'un crédit d'impôt et lorsqu'elles sont ciblées sur les rémunérations les plus faibles, ont bien un impact positif sur l'emploi. La transformation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) engagée par le Gouvernement va dans ce sens : elle permet de pérenniser le dispositif et d'améliorer sa lisibilité pour les entreprises. Celles-ci bénéficient, dès le versement du salaire, de la baisse du coût du travail, sans avoir à attendre le remboursement du crédit d'impôt comme c'était le cas avec le CICE. De plus, les allègements seront renforcés d'environ 4 points au niveau du salaire minimum au 1er octobre 2019, là où les effets emploi sont les plus importants. Par ailleurs, les collectivités territoriales jouent un rôle central auprès des entreprises. En particulier, depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, le Gouvernement a renforcé le rôle des régions dans la définition des grandes orientations économiques du territoire, et notamment en matière d'aides aux entreprises par le biais notamment de schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDE-II). Les régions disposent ainsi aujourd'hui de compétences en propre pour le développement du tissu productif et animent les pôles de compétitivité. Les compétences des collectivités territoriales seraient enfin élargies dans le cadre du nouvel acte de décentralisation annoncé par le Président de la République le 25 avril 2019 notamment en matière de logement, de transport et de transition écologique. -------------------------------- [1] Bozio, A., Cottet, S., Py, L., (2019), “Evaluation d'impact de la réforme 2008 du crédit d'impôt recherche », Rapport IPP n° 22, mars 2019 Mulkay, B., Mairesse, J., (2018), « Nouveaux résultats sur l'impact du Crédit d'Impôt Recherche » Lopez, J. et Mairesse, J., (2018), « Impacts du CIR sur les principaux indicateurs d'innovation des enquêtes CIS et la productivité des entreprises » Giret, J.F., Bernela, B., Bonnal, L., Bonnard, C., Calmand, J., (2018), « Une évaluation du Dispositif Jeunes Docteurs sur l'accès aux emplois de R&D », Rapport pour France Stratégie [2] Y. L'Horty, P. Martin, T. Mayer, « Baisses de charges : stop ou encore ? », Note du CAEn 49, décembre 2018.