15ème législature

Question N° 19364
de M. Bertrand Pancher (Libertés et Territoires - Meuse )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > état civil

Titre > Adjonction du nom d'un parent à un enfant min

Question publiée au JO le : 07/05/2019 page : 4229
Réponse publiée au JO le : 25/06/2019 page : 5892

Texte de la question

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transmission du nom de famille et sur la possibilité de modifier ce nom lorsque la double filiation d'un enfant est établie, notamment par la procédure d'adjonction du nom d'usage d'un enfant mineur sans consentement de l'un des parents. L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 prévoit que toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. À l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Cette adjonction du nom du second parent (souvent la mère) en nom d'usage est soumis à l'accord du parent dont le nom constitue le nom de famille de l'enfant (souvent le père). Or suite à une séparation conflictuelle, l'accord peut s'avérer difficile à obtenir. Il semble qu'aucune formalité ne permette cette adjonction en l'absence de l'autorisation de l'autre parent. Il souhaiterait savoir si une évolution de la loi pourrait être étudiée afin de pouvoir effectuer l'adjonction du nom de famille du second parent sans l'autorisation de l'autre parent.

Texte de la réponse

L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 prévoit la possibilité pour toute personne d'ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. S'agissant d'un mineur, la décision d'adjonction de nom à titre d'usage est prise par la personne qui exerce sur lui l'autorité parentale. Il en résulte que lorsque les parents sont investis conjointement de l'autorité parentale sur leur enfant mineur, l'un d'eux ne peut adjoindre, seul à titre d'usage, son nom à celui de l'autre sans recueillir, au préalable, l'accord de ce dernier. Le désaccord des parents sur ce sujet relève de la compétence du juge aux affaires familiales qui, aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, règle les questions d'autorité parentale qui lui sont soumises. Cette autorisation judiciaire permet ainsi de passer outre le défaut de consentement de l'un des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale et il n'est ainsi pas envisagé de modifier l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 précitée.