M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de mineurs condamnés à une contravention de 5e classe en 2018.
Texte de la réponse
Le Casier judiciaire permet de calculer le nombre de mineurs condamnés à une contravention de 5e classe en 2017 (données provisoires), qui est de 550. Les données 2018 seront disponibles en septembre 2019.