Mineurs condamnés à une contravention de 5e classe
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de mineurs condamnés à une contravention de 5e classe en 2018.
Réponse publiée le 30 juillet 2019
Le Casier judiciaire permet de calculer le nombre de mineurs condamnés à une contravention de 5e classe en 2017 (données provisoires), qui est de 550. Les données 2018 seront disponibles en septembre 2019.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 7 mai 2019
Réponse publiée le 30 juillet 2019