Question écrite n° 19387 :
Mineurs condamnés à une contravention de 5e classe

15e Législature

Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de mineurs condamnés à une contravention de 5e classe en 2018.

Réponse publiée le 30 juillet 2019

Le Casier judiciaire permet de calculer le nombre de mineurs condamnés à une contravention de 5e classe en 2017 (données provisoires), qui est de 550. Les données 2018 seront disponibles en septembre 2019.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 7 mai 2019
Réponse publiée le 30 juillet 2019

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