Question écrite n° 19414 :
Inclusion scolaire des personnes en situation de handicap

15e Législature

Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Les Républicains

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le sujet des processus d'inclusion en milieu scolaire des enfants et adolescents en situation de handicap. Les objectifs à atteindre en terme d'inclusion par les EME conduisent certains établissements à diriger des enfants et/ou adolescents vers les écoles de la République. Or, cette situation n'est pas compatible avec tous les élèves. Certains peuvent développer un sentiment d'échec et d'impuissance. En effet, le nouvel environnement, la différence avec l'autre qui est généralement fortement ressentie par la personnes en situation de handicap, le manque de formation des enseignants et le stress conduisent l'élève en question à perdre ses repères et à oublier de nombreux progrès préalablement appris dans les établissements médico éducatifs. Il souhaite savoir si le Gouvernement va prendre une mesure afin de privilégier l'étude au cas par cas de chaque dossier, au lieu d'objectifs d'inclusion définis sans prise en compte des réalités de chaque établissement et des personnes en situation de handicap qu'ils accueillent et accompagnent.

Réponse publiée le 6 avril 2021

Lors de la Conférence Nationale du Handicap du 11 février 2020, le Président de la République s'est engagé à renforcer le service public de l'école inclusive en garantissant à chaque élève en situation de handicap l'accès à une scolarisation adaptée à ses besoins éducatifs. L'évolution, en coopération, de l'offre scolaire et de l'offre médico-sociale, avec des modalités rénovées d'accompagnement, permet de proposer de multiples formes de scolarité adaptée aux élèves en situation de handicap : l'accompagnement par un établissement ou un service médico-social d'élèves scolarisés en inclusion individuelle, les dispositifs de scolarisation adaptée collective, tels que les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), les classes d'autorégulation, les unités d'enseignement. Par ailleurs, la coopération s'exprime aussi par la possibilité pour l'école de recourir à la ressource en expertise et conseil du secteur médico-social, avec par exemple la mise en place depuis la rentrée 2019 des équipes mobiles d'appui médico-social à la scolarisation. A la rentrée 2020, l'école a scolarisé 385.000 élèves en situation de handicap, soit une progression de 20% depuis 2017, grâce à différents dispositifs : - Adaptations pédagogiques (matériel, aménagement des activités) - Accompagnement : 8.000 nouveaux accompagnants ont été recrutés à la rentrée 2020, portant le nombre total d'élèves accompagnés à 220.000 (+18% en 1 an) - Classes dédiées : 367 nouvelles unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ont été créées pour une prise en compte des besoins spécifiques des enfants en situation de handicap. Pour accompagner cette dynamique, tous les nouveaux enseignants seront formés à l'Ecole inclusive à compter de la rentrée 2021 dans le cadre de leur formation initiale.

Données clés

Auteur : M. Nicolas Forissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Personnes handicapées

Ministère répondant : Personnes handicapées

Dates :
Question publiée le 7 mai 2019
Réponse publiée le 6 avril 2021

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