Réponse publiée le 16 juillet 2019

À ce jour, la France est indemne de peste porcine africaine (PPA). Tous les moyens sont mobilisés pour que la France garde son statut indemne de PPA et la surveillance se poursuit de manière active en parfaite coordination avec les autorités belges. Les efforts doivent être poursuivis dans la durée et le renforcement de la biosécurité est une exigence incontournable pour l'ensemble des maillons de la filière (y compris les intervenants extérieurs). Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est conscient de la menace que représente la peste porcine africaine sur les exportations françaises des produits porcins. Plus de vingt pays tiers ont interrompu presque du jour au lendemain leurs importations de produits porcins depuis la Belgique suite à la découverte de cas de PPA sur le territoire belge, alors même qu'il ne s'agissait que de cas dans la faune sauvage (sangliers). Peu de pays tiers reconnaissent le principe de zonage des maladies animales qui figure pourtant dans le code de l'organisation mondiale de la santé animale (OIE) et qui autorise, sous réserve d'exigences strictement encadrées, la continuité du commerce depuis les zones indemnes d'un pays infecté. En vue de prévenir d'éventuelles fermetures de marchés, les services français du ministère chargé de l'agriculture, en coordination avec les filières professionnelles, mènent actuellement pour quatre pays jugés prioritaires en termes de marché à l'export, des négociations pour intégrer notamment une clause de zonage parmi les exigences sanitaires d'exportation des produits carnés à base de porc depuis la France. Ces pays, qui représentent près de 80 % des exportations françaises vers les pays tiers, sont la Chine, le Japon, la Corée du Sud, et les Philippines. Le Japon est le pays le plus ouvert au zonage, un accord pourrait être conclu avant la fin de l'année. La Chine se montre plutôt encline à engager des discussions sur la reconnaissance du principe de compartimentation appliqué à la PPA (par rapport au zonage, il s'agit de reconnaître qu'un ensemble d'établissements partageant les mêmes normes de biosécurité peuvent constituer un compartiment « étanche » à la maladie, et donc autorisé à poursuivre ses exportations). Les discussions se poursuivent activement pour avancer au plus vite sur ce dossier prioritaire, en proposant des actions de coopération. Les Philippines n'accepteront pas de négocier le zonage avant que la France n'ait déclaré un cas de la maladie, mais pourrait accepter de signer un protocole pour encadrer le délai et les procédures de réouverture en cas de suspension du marché après apparition d'un cas. La Corée est le pays le plus réticent à toute négociation à ce stade. Pour ces quatre pays, plusieurs échéances, aux niveaux technique et politique, sont programmées dans les mois qui viennent. Parallèlement, la Commission européenne affirme régulièrement son soutien aux États membres pour que les normes de l'OIE relatives à la PPA, dont le principe de zonage, soient respectées par les pays tiers vers lesquels la France exporte des produits carnés porcins. L'épizootie de PPA en Chine a par ailleurs des conséquences importantes sur les cours du prix du porc au niveau mondial et au niveau français. La clause de renégociation pour les contrats de vente d'une durée d'exécution de plus de trois mois portant sur la vente de produits agricoles et alimentaires dont les prix sont soumis à une forte volatilité a été renforcée par la loi Egalim. Cette clause définie par les parties doit désormais préciser les conditions et les seuils de déclenchement de la renégociation et doit prendre notamment en compte les indicateurs mentionnés à l'article L. 631-24-1 du code rural et de la pêche maritime ou a défaut un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le marché sur lesquels opère le vendeur. Le délai de cette négociation est désormais réduit à un mois et si celle-ci n'aboutit pas, un renvoi obligatoire au médiateur des relations commerciales agricoles est prévu. En cas de difficulté dans l'application des contrats, les producteurs peuvent par ailleurs saisir le médiateur des relations commerciales agricoles. L'ensemble de ces dispositions doit permettre de mieux prendre en compte dans les contrats les nouveaux prix appliqués au profit d'une meilleure répartition de la valeur dans les filières agricoles.