15ème législature

Question N° 19512
de M. Matthieu Orphelin (Non inscrit - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville et logement
Ministère attributaire > Ville et logement

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Expérimentation de l'audit énergétique gratui

Question publiée au JO le : 14/05/2019 page : 4468
Réponse publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6526

Texte de la question

M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la mise en place de l'expérimentation de l'audit énergétique gratuit dans cinq départements. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, un amendement adopté prévoyait d'expérimenter, dès 2019 et dans cinq départements, l'audit énergétique gratuit par l'Anah pour les propriétaires occupants modestes. Cette aide à destination de 30 % des ménages les moins favorisés du programme « Habiter mieux » doit permettre une couverture de 100 % des coûts d'une visite par un opérateur Anah et la réalisation d'un audit énergétique avec des recommandations de travaux compatibles avec les principes de l'Anah et une estimation des coûts pour éliminer un des obstacles du passage à l'action pour les ménages en situation de précarité énergétique. Afin de permettre à un nombre conséquent de bénéficiaires d'avoir recours à cette aide en 2019, l'entrée en vigueur de cette mesure doit se faire rapidement. Il l'interroge donc sur la mise en place de cette mesure, notamment l'avancement de la procédure de sélection des cinq départements en question et la date d'entrée en vigueur de ce droit pour les ménages concernés.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, un amendement a été voté afin d'expérimenter en secteur diffus, dans le cadre du programme « Habiter Mieux », un financement autonome des prestations d'assistance à maitrise d'ouvrage (AMO), sans engagement de réalisation de travaux. Ce financement doit permettre de couvrir les coûts d'une visite par un opérateur de l'agence nationale de l'habitat (Anah) et la réalisation d'un audit énergétique accompagné de recommandation de travaux, sans engagement de les réaliser. Cette mesure a été financée par un abondement du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de 450 000 € et permettra d'apprécier l'effet levier sur la décision des ménages. Le 13 mars 2019, le conseil d'administration de l'Anah a approuvé, à l'unanimité, la mise en œuvre de cette expérimentation avec les modalités d'application suivantes : - les bénéficiaires sont des propriétaires occupants très modestes au regard des règles applicables aux subventions de l'Anah ; - la prestation couvre la vérification de l'éligibilité du bénéficiaire aux aides de l'Anah, la visite et le diagnostic technique du logement, l'assistance pour l'identification et le coût des travaux, le montage du dossier de financement et la transmission du dossier à la délégation locale ou au délégataire de l'Anah ; - la subvention est conditionnée à la réalisation de la prestation et à la production, par le bénéficiaire, d'un mandat signé pour le dépôt de la demande et pour la perception des fonds au profit de l'opérateur ayant réalisé la prestation, ce dernier se chargeant de toutes les démarches auprès de l'Anah pour le compte du bénéficiaire ; - concernant les territoires d'expérimentation, le conseil d'administration a confié à la directrice générale le soin de déterminer les critères de sélection des départements concernés. Une dizaine de territoires disposant d'un secteur diffus important, et donc de peu d'opérations programmées, mais pouvant s'appuyer sur une ingénierie opérationnelle forte (opérateur capable de réaliser des diagnostics et service de l'État pouvant assurer le pilotage et l'évaluation de la démarche) ont été pressentis pour mettre en œuvre cette expérimentation. Une concertation locale a été menée par l'Anah afin de déterminer la liste définitive des territoires retenus. La sélection retenue sera prochainement notifiée aux territoires concernés via une instruction de la directrice générale de l'agence. L'objectif retenu est de financer 1 000 AMO, soit un peu plus de 80 par département.