Transfert avis consultatif CNPN/CSRPN et moyens des CSRPN
Question de :
M. Éric Alauzet
Doubs (2e circonscription) - La République en Marche
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures prises pour accompagner les Conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) dans le nouvel exercice de l'avis consultatif concernant les dérogations aux règles de protection des espèces prévu par le décret relatif à la simplification de la procédure d'autorisation environnementale. Afin de rapprocher décision et avis consultatif, le ministère propose, via son décret relatif à la simplification de la procédure d'autorisation environnementale de transférer l'avis consultatif du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) sur les dérogations aux règles de protection des espèces protégées au CSRPN. Cette évolution concerne uniquement la procédure administrative, elle ne porte pas de régression dans la réglementation applicable. Il s'agit là de la poursuite d'un processus de déconcentration, le préfet détenant déjà le pouvoir de décision concernant les dérogations applicables aux règles de protection des espèces. Par ailleurs, le CSRPN comme le CNPN sont des commissions composées de scientifiques et d'experts indépendants, nommés dans des conditions similaires et le CNPN conservera un rôle fort d'appui et de supervision sur ces avis. Son avis sera conservé pour une liste d'espèces menacées d'extinction, notamment les 37 espèces nationales et des espèces de la faune et flore française, et il accompagnera les CSRPN. Cependant, le transfert des avis représente un surcroit de travail pour des CSRPN qui sont parfois déjà surchargées. Au regard des enjeux immédiats que représentent ces avis pour notre environnement et le maintien de la biodiversité, il apparaît essentiel de s'assurer que les CSRPN disposent de moyens suffisants pour supporter ce transfert et assurer un avis de la plus haute qualité. Alors, il lui demande quelles mesures seront prises pour accompagner les CSRPN et leur donner les moyens d'assumer cette nouvelle charge de travail.
Réponse publiée le 2 juillet 2019
Le Premier ministre a souhaité, dans sa circulaire du 24 juillet 2018, enclencher une vaste réforme de déconcentration des politiques publiques. Les résultats du Grand débat ont confirmé la nécessité de rapprocher l'action de l'État au plus près des territoires pour renforcer son efficacité et améliorer sa visibilité tout en clarifiant le rôle de chacun. Dans cette optique, la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) a conduit une réflexion visant à proposer une déconcentration des avis rendus par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) au profit des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN). Comme il est mentionné dans la question, cette réflexion vise principalement à ce que les consultations obligatoires menées sous l'égide du préfet soient conduites au plus près par les services concernés par les enjeux du dossier (niveau régional ou départemental). Le CNPN restera compétent, dans le cadre d'une demande relevant d'une autorisation environnementale, pour les dérogations à la protection des 37 espèces de vertébrés figurant sur la liste fixée par un arrêté du 9 juillet 1999, ainsi que des espèces figurant sur une liste complémentaire en cours d'élaboration. Cette dernière liste fait actuellement l'objet d'une large discussion avec le CNPN ainsi qu'avec les membres de CSRPN et leurs secrétariats administratifs. Ce projet de liste, qui devra à la fois répondre à l'objectif de déconcentration des avis de demande de dérogation à la protection des espèces protégées, et tenir compte du statut de conservation des espèces, sera soumis pour avis simple aux membres du CNPN le 24 septembre prochain. Afin d'anticiper au mieux l'application de cette mesure, le ministère a décidé de repousser l'entrée en vigueur des dispositions propres au CNPN et aux CSRPN au 1er janvier 2020. Ce temps supplémentaire permettra de proposer un plan d'accompagnement visant à faciliter le travail des CSRPN. Un premier échange entre les services du ministère de la transition écologique et solidaire et les CSRPN a eu lieu en avril. Les échanges se poursuivent pour convenir avec les CSRPN des mesures à prendre pour aider à assurer cette charge de travail
Auteur : M. Éric Alauzet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire
Ministère répondant : Transition écologique et solidaire
Dates :
Question publiée le 14 mai 2019
Réponse publiée le 2 juillet 2019