Question n°19536 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 19536

de M. José Evrard (Non inscrit - Pas-de-Calais )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Salaires de la haute fonction publique

Question publiée au JO le : 14/05/2019 page : 4417

Réponse publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6421

Date de changement d'attribution: 25/06/2019

Texte de la question

M. José Evrard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le montant de certaines rémunérations au sein du ministère de l'économie et des finances. Des organes de presse font état d'une évolution des rémunérations inquiétante dans la fonction publique. Ils annoncent en effet qu'au ministère de l'économie et des finances, 600 personnes perçoivent des salaires supérieurs au Président de la République soit plus de 15 140 euros bruts. 150 de ces personnes touchent 21 000 euros nets mensuels. Le montant de ces rémunérations est d'autant plus difficile à comprendre qu'il ne correspond en rien à la grille de la fonction publique. Il lui demande depuis quand cette évolution est en cours et s'il est envisagé d'y mettre un terme afin de respecter le statut de la fonction publique.

Texte de la réponse

A titre liminaire, il convient de rappeler que la rémunération médiane des 138 000 agents des ministères économiques et financiers s'élevait à 2 438 € nets par mois en 2018. En outre, les données communiquées par la presse correspondent, dans certains cas, à la situation d'agents ayant perçu des sommes élevées une seule fois dans l'année et non de manière pérenne. Il s'agit notamment de régularisations et non de rémunérations mensuelles récurrentes. Si l'on s'en tient aux agents rémunérés à temps plein sur une année civile, environ 170 agents perçoivent une rémunération brute supérieure à 15 140 €. Il s'agit pour l'essentiel d'agents en poste à l'étranger ainsi que de directeurs d'administration centrale et d'administrateurs généraux des finances publiques exerçant d'importantes responsabilités de gestion d'équipes pouvant compter plusieurs milliers d'agents. Pour ces derniers, anticipant les recommandations du rapport de la Cour des comptes d'octobre 2017 relatives à une plus grande cohérence des rémunérations de l'encadrement supérieur, les ministères économiques et financiers ont baissé de 19,4 % leur rémunération brute entre 2013 et 2017. 16 agents reçoivent plus de 21 000 € nets. Ces derniers sont tous, sauf un, en poste à l'étranger, pour l'essentiel dans des zones géographiques à forts risques.