Réponse publiée le 15 octobre 2019

Conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les exonérations prévues aux articles 1449 à 1466 F du CGI s'appliquent, selon les dispositions, en fonction de la nature de l'activité exercée ou de l'implantation des établissements dans une zone bénéficiant d'un régime fiscal de faveur en raison des difficultés économiques rencontrées par ce territoire. L'activité des convoyeurs médicaux relève d'entreprises qui exercent une activité professionnelle de coursiers ou de transporteurs ; à ce titre, elle entre dans le champ d'application de la CFE et est soumise de plein droit à cette imposition. L'exonération de CFE prévue à l'article 1464 D du CGI qui s'applique aux médecins et auxiliaires médicaux ne concerne que les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou les professions mentionnées au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. Or les convoyeurs médicaux ne figurent pas au nombre des professions limitativement énumérées par les dispositions précitées, qui, compte tenu de leur caractère dérogatoire, doivent être interprétées strictement. Dans le même sens, la jurisprudence européenne considère que l'activité des convoyeurs médicaux ne relève pas des prestations de soins médicales ou de soins à la personne (CJUE, 2 juill. 2015, aff. 334/14). En conséquence, il n'est pas envisagé de modifier la législation sur ce point et d'étendre le champ d'application de l'exonération de CFE prévue à l'article 1464 D du CGI, d'autant que cette exonération est à la charge des collectivités locales et réduirait ainsi leurs ressources propres.