15ème législature

Question N° 19611
de M. Bruno Fuchs (Mouvement Démocrate et apparentés - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Le gilet jaune, équipement de protection indi

Question publiée au JO le : 14/05/2019 page : 4437
Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 6094
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique du gilet jaune en tant qu'équipement de protection individuel. Le mouvement des « Gilets jaunes » a engendré une déformation de l'utilité du gilet de haute visibilité. Suite à ce mouvement, le gilet jaune, censé remplir une fonction de sécurité, est maintenant associé à une forme de protestation antirépublicaine ce qui met directement en danger les personnes qui le portent pour sa fonction initiale. Il s'agit des automobilistes en difficulté, des ouvriers sur les bords des routes qui se mettent d'ores et déjà en danger pour garantir le bon entretien des voies mais également des signaleurs qui régulent la circulation en temps de manifestation sportive par exemple. Ces derniers font part des difficultés rencontrées ces derniers mois face à la colère des automobilistes qui les confondaient avec des partisans du mouvement social des Gilets Jaunes. Ces individus sont quotidiennement en danger sur les routes. Il l'interroge sur les mesures à prendre ainsi que sur l'éventuelle nécessité de changer la couleur du gilet de sécurité afin d'éviter toute confusion.

Texte de la réponse

Le code de la route prévoit le port obligatoire d'un gilet de haute visibilité par les usagers de la route dans certaines circonstances, notamment pour quitter un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence (article R. 416-19), pour circuler à vélo hors agglomération la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante (article R. 431-1-1) ou encore pour circuler sur un engin de déplacement personnel motorisé la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante (article R. 412-43-1). Pour ce dernier cas, le port d'un équipement rétro-réfléchissant est possible en alternative au gilet. Ce gilet doit être conforme à l'arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité. Selon cet arrêté, est considéré comme gilet tout vêtement porté sur le haut du corps tel que veste, parka, gilet, chemise ou chasuble. De plus, il doit respecter les règles techniques de conception et de fabrication relatives aux équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur, définies à l'annexe II de l'article R. 4312-6 du code du travail. De même, les personnels intervenant sur la voirie sont tenus de revêtir une tenue de haute visibilité selon les dispositions du code du travail et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, qui prévoit que toute personne intervenant à pied sur le domaine routier à l'occasion d'un chantier ou d'un danger temporaire doit revêtir un vêtement de signalisation à haute visibilité de classe 2 ou 3 (article 134 de la huitième partie). Il existe actuellement deux normes s'appliquant aux vêtements à haute visibilité, suivant qu'ils sont destinés à un usage professionnel ou non professionnel. La norme européenne NF EN ISO 20471 spécifie les caractéristiques que doivent respecter les vêtements de signalisation à haute visibilité pour usage professionnel. Ceux-ci sont répartis en trois classes, chacune ayant une surface minimale visible de matière fluorescente et de matière rétro-réfléchissante, la classe 3 correspondant aux exigences de visibilité les plus élevées. La norme réglemente la surface et la couleur de la matière fluorescente, qui peut être jaune, orange ou orange-rouge. Elle permet également, pour la classe 1 et la classe 2, de combiner ces matières avec une matière d'opposition non fluorescente, de sorte que les fabricants proposent également des vêtements incluant une surface modérée de matière non fluorescente offrant un contraste de couleur. La couleur doit avant tout être choisie en fonction du contraste qu'elle permet d'apporter avec l'environnement. La norme NF EN 1150 spécifie les exigences de performance optique des vêtements à haute visibilité pour usage non professionnel, destinés aux adultes et aux enfants, qui permettent de signaler visuellement la présence de l'utilisateur, de jour, dans toutes les conditions de luminosité possibles et, de nuit, dans la lumière des phares de véhicules ou des projecteurs, ou dans un éclairage urbain. La norme permet l'utilisation de différentes couleurs fluorescentes : jaune, orange, rouge, orange-rouge, vert, jaune-vert, jaune-orange, rose. Ainsi, dans le cadre de la réglementation en vigueur et au regard des normes actuelles, les vêtements de haute visibilité à usage professionnel et non professionnel peuvent déjà être de différentes couleurs.