Réponse publiée le 18 juin 2019

Les règles du code de la route et de la signalisation routière font l'objet d'une harmonisation au titre de la Convention de Vienne de 1968, convention préparée dans le cadre des Nations Unies et ratifiée par la quasi-totalité des Etats membres de l'Union européenne mais dont le périmètre dépasse largement la seule Union européenne. L'Union européenne elle-même est relativement peu intervenue en matière de sécurité routière ou de code de la route : le respect du principe de subsidiarité conduit l'Union à laisser les Etats membres juges des règles les plus adaptées aux conditions de circulation prévalant sur leur territoire, ou encore des modalités de formation au permis de conduire. Ainsi, les compétences sur la réglementation de circulation des poids lourds la nuit et les jours fériés et les règles sur les feux de croisement appartiennent à chaque Etat membre. Si le gouvernement n'a pas connaissance de réflexions en cours visant à promouvoir une harmonisation renforcée des codes de la route nationaux sur ces points, le cadre réglementaire européen n'est pas statique pour autant : par exemple, avec la règlement 2015/758, l'Union européenne a imposé le déploiement d'un système automatique d'appel des secours et de géolocalisation en cas d'accident (eCall) ; plus récemment, elle a lancé une réflexion visant à harmoniser le traitement juridique des véhicules autonomes. Les compétences de l'Union en matière de transports et de protection des consommateurs lui permettent donc, lorsque c'est nécessaire et dans le respect du principe de subsidiarité, d'intervenir sur certains aspects de la politique de sécurité routière. La France prendra des dispositions dans les prochaines semaines pour interroger la Commission européenne sur ces sujets, pour entamer des travaux communs si le besoin de changement d'harmonisation s'exprimaient également dans d'autres pays.