15ème législature

Question N° 19653
de Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > animaux

Titre > Recrutement et prérogatives des lieutenants de louveterie

Question publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4635
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des lieutenants de louveterie. Elle souhaite en premier lieu obtenir confirmation que la création de l'Office français de la biodiversité n'affectera pas les rapports existants entre l'État et les unions régionales de lieutenants de louveterie, qui tiennent à conserver leurs rapports actuels avec les préfectures. De plus, alors qu'un renouvellement conséquent de lieutenants de louveterie se profile, il est à souligner que la mise en place d'un appel à candidatures doit s'opérer en coopération avec l'association nationale des lieutenants de louveterie de France, afin de préserver la qualité d'exercice et de gestion de ces personnes assermentées. La députée souhaite connaître les mesures que compte mettre en œuvre le ministre afin de redéfinir les règles issues de la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie. Une modification de ce texte est évoquée de longue date et doit permettre de redéfinir les critères de recrutement, ainsi que de distinguer clairement les missions normales des missions renforcées relevant de la louveterie. Enfin, elle l'interroge sur les prérogatives de ces bénévoles assermentés qui ne peuvent aujourd'hui accomplir les démarches administratives obligatoires en cas de prélèvement de loups de leur fait. À l'heure actuelle, lorsqu'un tel cas se présente, le lieutenant de louveterie doit attendre qu'un agent de l'ONCFS se déplace afin de constater la survenance de l'évènement et d'établir un rapport. Si le prélèvement intervient le week-end ou la nuit, il est fréquent que le louvetier doive attendre de nombreuses heures sur place. Or les lieutenants de louveterie sont assermentés et devraient donc être en mesure d'établir eux-mêmes ces formalités. Il en va du bon sens et également de l'optimisation des missions des fonctionnaires à l'heure de la raréfaction des fonds publics. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend permettre aux membres des unions régionales de louveterie d'accomplir eux-mêmes les constats de prélèvement de loups effectués par les lieutenants de louveterie.

Texte de la réponse