Homicides conjugaux - Action de prévention et protection des victimes
Question de :
Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Les Républicains
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les homicides conjugaux. Entre le 1er janvier et le 9 mai 2019, 52 femmes ont été tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint ce qui correspond à un assassinat tous les deux jours et marque une progression inquiétante par rapport aux chiffres de l'année 2018. Or, durant l'année 2018, l'égalité entre les hommes et les femmes a été érigée en grande cause nationale et la mobilisation publique et associative contre les violences conjugales a été particulièrement forte. Dans ce contexte, l'évolution défavorable qui est subie s'avère très préoccupante et montre la nécessité d'une action encore plus déterminée pour mettre fin à ces drames qui, bien souvent, marquent aussi à vie les enfants témoins de ces tragédies. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour prévenir ces actes et mieux protéger les femmes en situation de danger.
Réponse publiée le 18 juin 2019
Comme le souligne la circulaire de politique pénale générale du 21 mars 2018, la lutte contre les violences conjugales demeure pour le Gouvernement une priorité de politique pénale. Dans cet esprit, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, a supprimé l'exigence de cohabitation de l'article 132-80 du code pénal, et créé la circonstance aggravante tenant à la présence d'enfants mineurs lors de faits de violences conjugales. Cette évolution permet de mieux appréhender ce phénomène, en l'adaptant à la sociologie conjugale actuelle et en prenant en considération les dommages causés aux enfants exposés à de telles violences. En outre, la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a permis d'élargir le recours au placement sous surveillance électronique mobile aux auteurs de violences conjugales en abaissant le seuil de la peine encourue de 5 à 2 ans. Le législateur a en outre autorisé l'expérimentation du dispositif électronique anti-rapprochement (dit DEPAR) dans ce nouveau cadre, que la Garde des Sceaux souhaite mettre en œuvre le plus rapidement possible. Des travaux sont d'ores et déjà engagés à cette fin entre les directions compétentes du ministère de la justice. Enfin, la circulaire du 9 mai 2019 relative à l'amélioration du traitement judiciaire des violences conjugales et de la protection des victimes invite les parquets à renforcer un certain nombre de mesures de protection telles que l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal, et encourage le recours plus fréquent au dispositif de télésurveillance des personnes en grave danger (dit TGD) et aux ordonnances de protection, en collaboration avec les juges aux affaires familiales. Ces dispositifs, complémentaires des réponses pénales prévoyant une interdiction de contact avec la victime ou une interdiction de paraître au domicile conjugal, sont de nature à limiter le risque de réitération de passage à l'acte violent et à renforcer la protection des victimes de violences conjugales.
Auteur : Mme Michèle Tabarot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Crimes, délits et contraventions
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 21 mai 2019
Réponse publiée le 18 juin 2019