Business France [1], établissement public sous la tutelle conjointe des ministères respectivement chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, exerce les missions suivantes : - le développement international des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), implantées en France et de leurs exportations sur les marchés internationaux et notamment ceux des secteurs prioritaires à l'export ; ainsi que la gestion, la promotion et le développement du volontariat international en entreprise (VIE) ; - le développement des projets d'investissement étrangers en France par la détection de projets et la prospection d'investisseurs étrangers industriels et financiers y compris pour la reprise d'entreprises en difficulté, en concertation avec les territoires, au service du développement économique et de la création et du maintien d'emplois en France ; - la promotion de l'image économique de la France et de ses territoires à l'international. L'établissement est actuellement chargé par le Gouvernement de la conduite d'une réforme ambitieuse du dispositif d'internationalisation de l'économie. Tirant pleinement les conséquences de transfert aux régions de la compétence de pilotage en matière de développement économique international, la réforme repose sur l'association d'acteurs aux compétences complémentaires, tant pour l'export (Business France, chambres de commerce et d'industrie (CCI) en région, régions, Bpifrance, acteurs privés à l'étranger) que pour l'investissement (meilleure articulation des régions, des réseaux de l'Etat, en France et à l'étranger) et le déploiement de nouveaux outils numériques. Cette réforme doit à la fois contribuer à une meilleure lisibilité et plus grande efficacité de l'action publique et permettre des économies pour les finances publiques. En tant qu'opérateur de l'Etat, Business France bénéficie, pour assurer ses missions, de subventions pour charges de service public. En 2018, le montant total des subventions versées par le ministère de l'économie et des finances, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ainsi que le ministère de l'agriculture et de l'alimentation s'élevait à 102,67 M€. L'agence a conclu avec ses ministères de tutelles et le ministère de l'action et des comptes publics, dans le cadre de la réforme susmentionnée du dispositif d'accompagnement des PME et ETI à l'export, un contrat d'objectifs et de moyen définissant pour la période 2018-2022 la trajectoire de la subvention issue du programme 134 (de 95,12 M€ en 2018 à 85,12 M€ en 2022, avant mise en réserve). En 2018, la subvention publique accordée à Business France permet de couvrir ses charges à hauteur de 54,4 % en 2018. L'agence génère par ailleurs des ressources propres, par une facturation de ses prestations établie conformément à ses missions de service public et dans le respect des règles de la concurrence (cf. avis rendu le 31 juillet 2014 par l'Autorité de la concurrence). S'agissant de la mission de service public d'accompagnement à l'export, la facturation appliquée vise à proposer un tarif adapté à la nature des prestations et des cibles considérées, afin de garantir un accès au plus grand nombre, tout en matérialisant, par la prise en charge d'une forme de « ticket modérateur » sur le coût de production de la prestation, l'implication de l'entreprise cliente dans sa démarche de développement international :Socle d'informations de base : Business France met gratuitement à disposition des entreprises un socle d'informations de base (accès au marché) de plus de 5 000 documents (brèves, fiches pays, fiches marchés, fiches secteurs, fiches pratiques, etc...). Cette expertise sectorielle et géographique est également gratuitement restituée lors d'échanges directs entre l'entreprise et les collaborateurs de Business France, que ce soit en France et à l'étranger : ce conseil de « premier niveau » est ainsi totalement gratuit.Produits éditoriaux : Ces produits recouvrent les études sur près de 200 couples secteur/pays, des synthèses réglementaires (environ 80), des guides des affaires (environ 50), des lettres de veille pour identifier et suivre le potentiel des marchés étrangers. Ces produits s'adressent aux entreprises de toute taille. Leur prix, publié sur le site internet de Business France où il est possible de commander les documents éditoriaux, varie de 50 à 200 € HT selon les titres.Prestations d'accompagnement individuel : Ces prestations répondent de manière personnalisée à une demande ou un cahier des charges spécifique établi par l'entreprise en lien avec sa démarche d'internationalisation. Business France compose une offre sur mesure en fonction des besoins exprimés : études et veilles, accompagnement personnalisé à la prospection, plans de communication dédiés (relation presse, conseil média…). La cible prioritaire de ces prestations est constituée de PME et ETI. La tarification est variable en fonction du cahier des charges des prestations, sur un principe de valorisation du temps passé, c'est-à-dire du temps mobilisé pour la réalisation d'une prestation au profit d'un seul client. Le tarif d'une journée-homme est de 650 € HT pour une PME et 750 € HT pour une ETI. Le ticket modérateur pour une PME ou une ETI se situe entre 30 et 40 % du coût complet de production de la prestation.Opérations d'accompagnement collectives : Le programme France export est constitué d'opérations d'accompagnement collectives, sous des formes diverses : organisation de pavillons sur des salons internationaux, de rencontres d'affaires pour mettre en relation un groupe d'entreprises avec des acheteurs sur un marché cible, etc. Ces prestations s'adressent à des PME et ETI. Les tarifs sont de 3 700 € HT en moyenne pour un stand « clef en main » sur Pavillon France et varient entre 900 et 3 000 € HT pour une participation à une rencontre d'affaires avec programme de rendez-vous BtoB « business to business » personnalisé. Ces tarifs sont publics et affichés au lancement de chaque opération sur la plaquette de l'évènement adressée aux entreprises et publiée sur les sites businessfrance.fr et programme-france-export.fr. En complément, l'objectif poursuivi par Business France étant le développement de courants d'affaires par les entreprises accompagnées, elle propose des prestations allant au-delà de la vente de mètres carrés sur un salon ou de la prise de rendez-vous qualifiés à des tarifs en partie subventionnés en incluant dans ses prestations collectives des produits et services qui permettent « d'armer » l'entreprise pour préparer l'évènement (informations sur les marché), y optimiser sa présence (visibilité dans des catalogues ou la presse) et aider à la concrétisation de marchés avec les partenaires rencontrés. Sur les salons, le tarif est principalement lié aux dépenses directement portées par Business France (et en particulier le prix du mètre carré « nu » vendu par l'organisateur, qui a connu une tendance inflationniste depuis plusieurs années). Le tarif d'un stand « clé en main » est de fait relativement proche de celui d'un stand « nu » vendu par l'organisateur, ce qui signifie que Business France prend financièrement en charge les dépenses et le travail d'aménagement, de visibilité et d'enrichissement de la prestation au profit des PME et ETI bénéficiaires.La gestion et le suivi administratif du VIE : Cette activité donne lieu à une facturation des entreprises à coûts complets. A noter que les entreprises peuvent bénéficier par ailleurs de dispositifs de financements, notamment des régions, par exemple pour leur participation aux pavillons France et autres opérations du Programme France export ou pour le recours à un VIE. Concernant les pratiques des homologues étrangers de Business France en matière de tarification, il ressort de la comparaison des pratiques tarifaires, établie par l'agence, sans que celle-ci ne puisse être considérée comme exhaustive, que la plupart des homologues de Business France proposent un socle (de taille variable) d'informations de base gratuite et accessible en ligne. La participation à des pavillons nationaux est également proposée dans plusieurs états, assortie d'un subventionnement selon diverses modalités (total ou partiel). S'agissant des prestations individuelles (préparation à l'export, prise de contacts commerciaux, etc.), les agences qui proposent de tels services les facturent généralement à l'entreprise, avec un taux de subvention modulé en fonction de la taille de l'entreprise.   [1] Ses textes constitutifs sont l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'AFII et d'Ubifrance ainsi que le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 définissant ses statuts.