Texte de la question
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre, sur leurs actions et celles de leurs filiales et sous-traitants. Cette loi unique au monde, promulguée le 27 mars 2017, a marqué un tournant dans la quête d'une mondialisation en faveur du bien commun. En application de cette loi, les grandes entreprises françaises sont soumises à l'obligation d'établir, de publier et de mettre en œuvre un plan de vigilance basé sur un inventaire des risques que leurs activités font peser tout au long de leur chaîne de valeur, sur la santé, la sécurité des personnes, l'environnement et les droits humains. Cette loi désormais citée en exemple en Europe et aux Nations unies s'applique à toutes les entreprises françaises comptant plus de 5 000 salariés en France, ou plus de 10 000 salariés dans l'Hexagone ayant leur siège social ailleurs dans le monde. Cependant, deux ans après avoir été promulguée, l'objectif de cette loi est loin d'être atteint et les ONG dressent un « constat inquiétant » de son application par les entreprises, déplorant l'absence de listes officielles des entreprises concernées et constatant d'importantes lacunes dans sa mise en œuvre, pour celles qui appliquent la loi. Il l'interroge sur ce qu'il compte entreprendre afin de s'assurer que les entreprises concernées appliquent ce devoir de vigilance, ceci à l'aide de plans pertinents, de qualité et adaptés à leur activité et de quelle manière l'État compte contrôler ces plans afin de pouvoir s'assurer du respect de la loi.
Texte de la réponse
La France a adopté, en 2017, une loi pionnière sur le devoir de vigilance des entreprises : la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Cette loi impose aux sociétés, employant au moins 5 000 salariés en France ou au moins 10 000 salariés en France ou à l'étranger, d'établir et de mettre en œuvre, de manière effective, un plan de vigilance. Ce plan, qui est rendu public, comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l'environnement. Il englobe les activités de la société et de ses filiales, mais aussi de ses sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie. En 2018, les entreprises concernées ont publié leurs premiers plans de vigilance. Par ailleurs, elles devront publier, au cours du 1er semestre 2019, les premiers comptes rendus sur la mise en œuvre du plan. La Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée prévoit qu'une évaluation de cette loi soit réalisée avant 2020. Une mission vient d'être confiée au conseil général de l'économie s'agissant de la mise en œuvre de la loi. Cette mission visera notamment à chiffrer le nombre d'entreprises soumises à l'obligation de fournir un plan de vigilance. Cette mission visera également à évaluer le respect, par les entreprises concernées, du cadre qui leur est imposé, tant en ce qui concerne le plan de vigilance que son compte-rendu, sur la base d'un sondage couvrant un échantillon représentatif des différentes catégories d'entreprises soumises à ces obligations (entreprises françaises, filiales françaises de grands groupes étrangers, secteurs d'activité,…) et d'une compilation des études et rapports existants. Elle fournira également une appréciation sur l'articulation entre le plan de vigilance et les autres obligations de rapportage (déclaration de performance extra-financière notamment) ou d'établissements de plans (plan anticorruption) qui s'imposent à ces entreprises. La mission devra également évaluer le coût d'élaboration et de mise en œuvre des plans de vigilance pour les entreprises concernées et fournir des éléments d'analyse des résultats obtenus. La mission devra également comparer le dispositif prévu par le droit français à celui existant dans d'autres pays voisins, tels que le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas et la Suède. Enfin, la mission devra fournir des pistes sur les initiatives pouvant être prises pour que le devoir de vigilance des entreprises soit reconnu en droit européen. Enfin, il convient de rappeler que le régime de responsabilité civile de droit commun est applicable aux entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de devoir de vigilance.