Réponse publiée le 28 novembre 2017

La sécurité des riverains et promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse est une préoccupation forte qui soulève une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés. D'une façon générale, la pratique de la chasse est déjà interdite les jours de forte fréquentation sur les territoires dont la vocation est l'accueil du public et des promeneurs. Ainsi, dans les forêts publiques et plus particulièrement dans les forêts domaniales péri-urbaines, les cahiers de clauses pour la location de la chasse excluent très généralement les jours de fin de semaine. La loi no 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation de règles « garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles qui doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles » dans le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC), validé par arrêté préfectoral pour une durée de 6 ans. Ces dispositions sont opposables aux chasseurs et aux associations de chasse : leur non –respect fait l'objet de sanctions, notamment des contraventions de quatrième classe, voire la suspension ou le retrait du permis de chasser par l'autorité judiciaire. Spécifique à chaque département le SDGC est l'outil de choix pour définir notamment des règles de sécurité relatives à l'identification formelle du gibier avant le tir, l'interdiction du tir en direction ou au travers de routes, de haies ou de bosquets, préconiser le port de vêtements ou d'équipements fluorescents, et imposer la signalisation de la zone de chasse en battue par la pose de panneaux, en particulier sur les routes et chemins d'accès principaux (les panneaux étant retirés en fin de chaque battue). L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), établissement public sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire, réalise un document de communication grand public régulièrement mis à jour sur les accidents de chasse et les moyens de s'informer sur les pratiques de chasse. Il publie également les bilans annuels de l'accidentologie à la chasse accessibles au grand public sur son site : www.oncfs.gouv.fr. 110 à 150 accidents sont constatés par saison de chasse ces dernières années, pour 1 million de pratiquants. Toutefois il s'en relevait plus de 200 en moyenne au début des années 2000. Il en va de même pour les accidents mortels qui sont passés de 30 à 40 par saison au début des années 2000 à moins de 20 aujourd'hui. Ces accidents touchent principalement les chasseurs. Les victimes non chasseurs restent minoritaires même si des drames restent encore à déplorer chaque année. La formation et les épreuves pratiques du permis de chasser, durcies ces dernières années, mettent un très fort accent sur la sécurité avec des questions éliminatoires. Les nouvelles générations de chasseurs sont ainsi beaucoup plus conscientes des dangers et des règles qu'il convient d'appliquer pour préserver l'ensemble des usagers de la nature. Pour ce qui concerne les infractions relatives aux atteintes aux animaux domestiques, celles-ci relèvent du Code pénal, articles 521-1 et R.654-1. Il convient toutefois de rappeler qu'en matière délictuelle, il est nécessaire de mettre en évidence l'intention coupable de l'auteur des faits. S'agissant plus spécifiquement du fait d'occasionner la mort, selon les circonstances et l'espèce, ce sont les infractions prévues aux articles R. 653-1 et R. 655-1 du code pénal qui ont été retenues par la jurisprudence. Le premier dispose que "le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe. […] ". Le second prévoit que "le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. […] ". Seuls les agents de police ou de la gendarmerie nationale sont compétents pour relever ces infractions, les inspecteurs de l'environnement n'étant pas habilités.